Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Abonnez-vous à notre lettre hebdo gratuite !

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Retour à la page d'accueil Locataires
Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
ACTUS

Locataires sur le départ : ce que vous risquez à ne pas régler les derniers loyers...


Le 25/9/2003
Imprimer cet Article Envoyer cet Article a un(e) ami(e) Voir nos autres Articles
Imprimer cet Article Envoyer cet Article a un(e) ami(e) Voir nos autres Articles

UI - Actus - 25/9/2003 - Locataires sur le départ : ce que vous risquez à ne pas régler les derniers loyers...
On peut le regretter mais c'est un fait : les locataires se méfient des propriétaires et on ne peut leur donner tort : nos forums regorgent de témoignages de litiges sur le remboursement des dépôts de garantie et retenues abusives pour remises en état incombant normalement au bailleur ! Plus souvent d'ailleurs par ignorance des règles du jeu que par absence de scrupules. D'où la tentation fréquente de se faire justice d'avance, d'autant que s'alléger des deux derniers loyers n'est pas de refus quand il faut financer les dépenses d'installation par ailleurs... Mieux vaut cependant connaître les risques encourus, surtout si le propriétaire se révèle quelque peu habile dans l'art du recouvrement...
En savoir plus ?
Decouvrez toutes les ressources liées au thème "Quitter une location"
A lire également...
Fins de locations : pourquoi tant de litiges au remboursement du dépôt de garantie ?
12/6/2010
L'état des lieux : une formalité dont il est utile de connaître le sens, à l'entrée comme à la sortie...
24/4/2001
Les Questions/Réponses
Départ d'une location et fin d'un Pacs
23/11/2015
L'arrêt d'activité justifie-t-il un préavis réduit sur un bail professionnel ?
30/11/2010
Etat des lieux infernal...
1/6/2010
A l'issue de mon congé, puis-je prolonger mon occupation si je ne trouve pas de nouveau logement ?
1/3/2010
Dois-je payer les frais de l'état des lieux de sortie ?
20/4/2009
Nos Fiches Pratiques
Le congé du locataire - Le préavis réduit (loi ALUR)
3/11/2015
Les armes du propriétaire

Un propriétaire un tant soit peu rôdé peut en un court délai mettre en oeuvre deux armes redoutables :

- la saisie conservatoire des meubles et effets personnels garnissant le logement : cette saisie peut être diligentée sans délai après l'échéance du premier terme impayé, en même temps que la délivrance par l'huissier d'un commandement de payer ! Elle ne nécessite aucune sommation préalable sous forme de courrier simple ou recommandé, et elle a pour effet de rendre indisponibles les objets mentionnés sur une liste, de façon à ce qu’une fois obtenu un titre exécutoire, les biens puissent être vendus au profit du créancier...

Elle peut être effectuée sans avoir besoin d'une autorisation préalable du juge, en vertu d’un privilège permettant de la pratiquer d’office : c’est le privilège du bailleur sur les biens garnissant les locaux en application de l’article 2102 1er alinéa du Code civil.

Sur le plan pratique, une telle saisie est pénalisante, non pas parce que les biens saisis vont être enlevés - ils sont laissés sous la garde du débiteur - mais parce que tant qu'il n'a pas été donné "mainlevée" par le propriétaire ou par un tribunal, le locataire saisi ne peut les vendre, ni les déplacer sans l'autorisation du créancier, sous peine de sanctions pénales lourdes pour détournement d'objets saisis !

Cette mainlevée ne peut être obtenue qu'après arrêté des comptes de fin de bail et évaluation des réparations, à moins que le propriétaire n'engage pas dans le mois suivant la saisie l'action nécessaire pour convertir sa saisie conservatoire en saisie-vente : cette action se passe devant le tribunal, avec possibilité pour le locataire en cas de litige sur les demandes du propriétaire de se défendre comme il se doit !


- la saisie conservatoire sur le compte bancaire, si le propriétaire le pense suffisamment garni : elle a pour effet de rendre indisponible sur le compte bancaire du locataire une somme à hauteur des loyers et charges impayés, en attendant que le compte définitif soit arrêté d'un commun accord et que le locataire autorise le transfert du solde dû, ou bien que le propriétaire obtienne un titre exécutoire sous forme de jugement ou d'ordonnance de condamnation à payer...

Cette opération peut aussi prendre par surprise car s'agissant de loyers, le propriétaire est également dispensé de l'autorisation préalable du juge (article 68 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991) !

Bien entendu, la saisie conservatoire n'est opérante que s'il y a un solde créditeur le jour où l'huissier se présente à la banque du saisi, et par ailleurs une disposition récente a créé un minimum insaisissable : le montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire, soit 411,70 euros au 01/01/2003(1) ; par ailleurs, en cas de compte joint, seuls les gains et salaires du débiteur peuvent être saisis, même quand il s’agit "d’époux communs en biens" (2)...

Par contre, comme pour la saisie des meubles et effets personnels, les sommes saisies ne peuvent être débloquées qu'après règlement complet du litige, à moins que le propriétaire n'engage pas dans le mois suivant la saisie l'action nécessaire pour convertir sa saisie conservatoire en saisie-attribution : cette action se passe devant le tribunal, avec possibilité encore une fois pour le locataire en cas de litige de se défendre contre des demandes abusives !


Les conséquences en cas de litige sur l'état du logement

Par peur de la concurrence ou par principes, les tribunaux n'aiment pas qu'on se fasse justice soi-même ! En cas de différend sur un montant de charges ou de réparations réclamé par le propriétaire, la position du locataire débiteur de ses derniers termes est, qu'on ne le veuille ou non inévitablement affaiblie face à un bailleur ayant beau jeu de plaider la mauvaise foi...


Les frais

Le propriétaire qui engage ce type d'actions veut en général rentrer dans ses frais : faute d'accord amiable de la part du locataire pour une prise en charge au moins partielle, et même après règlement des sommes éventuellement dues en principal, il est en droit de poursuivre l'action devant le tribunal pour obtenir sa condamnation à les lui régler ! Or, même si la dette au départ n'excédait pas le dépôt de garantie, il a toutes chances d'avoir gain de cause, faisant ainsi de la rétention de paiement une opération à la rentabilité douteuse pour le locataire...


(1) Décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi et modifiant le décret n°92-755 du 31 juillet 1992
(2) Article 48 du décret du 31 juillet 1992 précité
UniversImmo.com
Pour apporter un commentaire à cet Article, cliquez ici !
Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Contactez nous