En savoir plus ? Decouvrez toutes les ressources liées au thème "Quitter une location" Les Questions/Réponses Départ d'une location et fin d'un Pacs 23/11/2015 Etat des lieux infernal... 1/6/2010 A l'issue de mon congé, puis-je prolonger mon occupation si je ne trouve pas de nouveau logement ? 1/3/2010 Dois-je payer les frais de l'état des lieux de sortie ? 20/4/2009 Modèle de lettre de congé de location ? (locataire préavis 3 mois) 17/4/2009 A lire également... Fins de locations : pourquoi tant de litiges au remboursement du dépôt de garantie ? 12/6/2010 Locataires sur le départ : ce que vous risquez à ne pas régler les derniers loyers... 25/9/2003 L'état des lieux : une formalité dont il est utile de connaître le sens, à l'entrée comme à la sortie... 24/4/2001 Nos Fiches Pratiques Le congé du locataire - Le préavis réduit (loi ALUR) 3/11/2015

La question :
Est il possible de réduire le préavis de 6 mois d'une location de local professionnel pour arrêt d'activité libérale?

Notre réponse :
A priori non : la seule disposition législative en dehors du Code civil s’appliquant aux baux professionnels est l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, qui fixe le préavis à respecter par le locataire à 6 mois sans prévoir de durée dérogatoire comme le fait la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour les baux d’habitation.


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