ACTUS
Loi Duflot : et si on demandait leur avis aux locataires ?
Le
1/6/2014
|
 |
 |
Jusqu'ici dans les médias, c'est la voix des propriétaires et des professionnels qui a été relayée. A les entendre, la loi "ALUR", de Cécile Duflot, ferait l'unanimité contre elle ! Les propriétaires seraient prêts à retirer leurs logements de la location et les agents immobiliers et administrateurs de biens à changer de métier... La chute de la construction, la réticence des investisseurs, le marasme du marché de la revente, la baisse (modeste) des prix - globalement plutôt une bonne nouvelle ! -, c'est lui ! Comme si l'effet récessif de la cure d'austérité que subit la France depuis trois ans (plus de 100 milliards de ponction sur le budget des ménages et des entreprises entre les hausses d'impôts et les réductions de dépenses) n'y était pour rien ! Ceux qui s'intéressent tant au pouvoir d'achat des Français devraient pourtant apprécier le coup de pouce qui lui sera donné, en particulier à celui des classes moyennes et des étudiants, par l'encadrement des loyers et le plafonnement des honoraires d'agence, sans compter la meilleure protection contre les propriétaires indélicats...
|
Du pouvoir d'achat pour les locataires
Le parc locatif privé loge plus de 5 millions de locataires, soit 21% des ménages français. Ils appartiennent à ce qu'on qualifie de "classes moyennes", mais il y a aussi parmi eux un grand nombre de jeunes, et de ménages à revenus modestes ou faibles, largement demandeurs de deux des mesures de la loi que la précédente ministre du logement, Cécile Duflot, a fait voter contre vents et marées, et qui a provoqué l'ire des propriétaires et des professionnels - la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové ("ALUR") : l'encadrement des loyers et le plafonnement des honoraires de location.
Concernant le premier, il s'agit non pas d'une réduction autoritaire de tous les loyers comme on a voulu parfois le faire croire, mais d'un écrêtage des loyers les plus élevés dans les zones les plus "tendues". Sur la base d'un maillage du territoire en cours de définition, et sur la foi de données produites par des observatoires locaux des loyers en cours de mise en place, les préfets arrêteront des loyers médians de référence par type de logement (en principe la taille), et fixeront des loyers de référence majorés, égaux aux loyers médians plus 20%. Dans la version votée par le parlement, les loyers de référence majorés pouvaient être inférieurs à ce plafond en fonction de considérations locales, mais le Conseil constitutionnel a supprimé cette possibilité comme susceptible de rompre l'égalité devant la loi.
Les propriétaires ne pourront dépasser ces loyers de référence majorés pour les nouvelles locations, et devront réduire les loyers des locataires en place au moment de la reconduction du bail s'ils dépassent ces maxima. Ils pourront demander néanmoins un complément de loyer exceptionnel si les caractéristiques du logement le justifient par leur qualité. Ce complément n'est en principe non limité, mais il pourra être contesté par le locataire, dans un premier temps devant les commissions départementales de conciliation, puis devant le juge. Le loyer sera alors fixé à dire d'expert.
Selon l'observatoire CLAMEUR ("Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux"), le mécanisme d'écrêtage des loyers de marché concernera (en moyenne et aux conditions de marché de l'année 2013) de l'ordre de 20% des relocations et locations nouvelles réalisées dans les 10 premières villes. La baisse de ces loyers écrêtés pourrait être aussi en moyenne de 20% par rapport aux niveaux actuels.
A Paris, cet écrêtage pourrait concerner 20,7% du marché, avec une baisse moyenne de 23,1%, entraînant une baisse moyenne de l'ensemble des loyers de 4,8%. Mêmes effets à peu près à Marseille et à Lyon. Par contre, à Nice, la part du marché touché atteindrait 22,1%, avec une baisse pour les loyers écrêtés de 28,6% et une baisse moyenne générale de 6,3% ! A l'inverse, des villes plus sages comme Toulouse, Montpellier et surtout Nantes seraient moins touchées : dans cette dernière, l'écrêtage ne concernerait que 15% du marché, entraînant un écrêtage de 14%, et une baisse générale de 2,2%. A noter que l'écrêtage fait bouger la moyenne des loyers mais pas le loyer médian, les loyers écrêtés restant dans la moitié des loyers les plus élevés ; la diminution de l'ordre de 4% du niveau moyen des loyers de marché se fera en une fois, et les ménages modestes qui supportent les loyers les plus bas ne vont guère en bénéficier. L'effet économique sera par contre indéniable, en redonnant aux classes moyennes locataires un surcroît de pouvoir d'achat...
L'encadrement devrait aussi grandement aider les étudiants (les locations meublées y sont également soumises) ou les jeunes ménages qui louent des petites surfaces à loyers au m2 élevés, et ceux, encore plus pauvres, confrontés à des marchands de sommeil louant des meublés et de micro-chambres de bonnes pour des loyers exorbitants. A condition, évidemment, que les victimes osent recourir à la justice pour faire jouer le droit à une baisse de loyer que leur ouvre la loi "ALUR"...
La grande interrogation, pour les locataires comme pour les propriétaires est de savoir comment seront calculées des loyers médians pertinents, sur des quartiers homogènes, sans mélanger les secteurs "huppés" et des secteurs populaires. Une rue ou un canal suffisent parfois à les séparer...
Concernant les honoraires de location, les locataires passant par agence immobilière ou s'adressant à un gérant locatif agissant pour le compte d'un propriétaire privé devaient, alors qu'ils ne l'avaient pas mandaté pour leur chercher un logement, supporter la moitié de sa commission et des honoraires de rédaction d'acte (et même la totalité lorsqu'il s'agit de locations meublées). Alors qu'en s'adressant à un propriétaire privé louant en direct, ils n'ont aucun coût à supporter. Cette situation était mal vécue par les locataires qui voient s'alourdir fortement le coût d'un déménagement, et sur un plan plus général constituait un frein à la mobilité, notamment dans les zones tendues. Pour deux raisons :
- la commission de location était calculée en pourcentage des loyers, avec pour conséquence le paradoxe de voir les locataires facturés des montants les plus élevés là où la location est la plus facile,
- la facilité de location dans les zones tendues mettant les professionnels en concurrence avec les propriétaires estimant pouvoir louer tout seuls, les agents immobiliers et gérants locatifs se sont laissé aller (à grande échelle comme l'ont reconnu les dirigeants des grandes fédérations professionnelles, reprochant même aux services de répression des fraudes de ne pas faire leur travail...) à faire remise de leur part aux propriétaires et à facturer la totalité de leur rémunération aux locataires, forçant encore un peu plus sur les taux de commission !
Cécile Duflot, dans la première version de son projet de loi, avait prévu d'exonérer totalement les locataires de tout honoraire de location, comme l'avait fait Roger Quilliot dans la première version de sa loi en 1982, avant de reculer devant le lobby des professionnels et d'instaurer le partage par moitiés en vigueur jusqu'en mars dernier. Il est vrai que c'était déjà un progrès, car la pratique générale en matière d'immobilier, lorsqu'il n'y a pas de législation contraire, consiste à mettre les honoraires du mandataire à la charge du locataire, comme l'a montré une étude du réseau ERA dans 11 pays européens ou quasi-européen (Autriche, Belgique, Bulgarie, République Tchèque, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, Suisse et Turquie) ; seuls la Bulgarie, les Pays-Bas et, dans certains cas, l'Autriche et la Suède prévient un partage des honoraires entre propriétaire et locataire, et un seul pays fait porter la charge des frais d’agence sur le propriétaire seul : le Portugal. Partout ailleurs les honoraires sont payés intégralement par le locataire.
En revanche, le projet de loi Duflot instaurait un partage des honoraires relatifs à l'établissement de l'état des lieux, ce qui n'était pas le cas auparavant.
Après un dur combat, mettant en avant le risque que les propriétaires préfèrent louer en direct sans frais plutôt qu'avoir recours à leurs services avec les conséquences économiques en résultant, les professionnels ont obtenu dans la version finale de la loi que les honoraires de quatre prestations soient partagés par moitiés avec les locataires :
- la visite du logement,
- la constitution du dossier du locataire,
- la rédaction du bail,
- la réalisation de l'état des lieux, mais avec une précision malicieuse : il faut que le professionnel ait été mandaté par les deux parties, en d’autres termes que le mandataire qui effectue l’état des lieux ait préalablement fait signer par le bailleur et le locataire un document l’habilitant à effectuer l’état des lieux pour leur compte ; à défaut, aucun frais ne peut être facturé au locataire si l'état des lieux est réalisé en la seule présence du bailleur ou en présence d'un tiers mandaté par lui seul, comme le site Servi-public.fr n’a pas manqué de le souligner (1)...
Le reste des honoraires, et notamment ceux relatifs à la recherche du locataire doivent rester à la charge exclusive du propriétaire.
Et afin que les professionnels ne forcent la note sur les quatre postes autorisés, il a été prévu que ceux-ci seraient plafonnés par un décret qui devrait paraître incessamment (en attendant, le montant de ces honoraires est libre)...
Tout dépend évidemment de ce plafonnement qui doit être fixé par zone géographique et par m2 de surface habitable. Selon des informations qui ont circulé avant le changement de ministre, il était question de 12 euros le mètre carré à Paris et dans les zones très tendues (correspondant à la zone A bis du dispositif d’investissement locatif Duflot), à 10 euros le mètre carré dans les autres villes de plus de 50.000 habitants souffrant d’un manque de logements (correspondant à la liste des 28 agglomérations concernées par l’encadrement des loyers, hors Paris) et à 8 euros dans le reste de la France. L'état des lieux était compté pour 2 euros dans ces chiffres. Ce qui mettrait la part locataire des honoraires à 240 euros pour un studio de 20 mètres carrés loué 600 euros à Paris. Soit une économie de 360 euros par rapport aux honoraires pratiqués actuellement. De manière générale, la note pourrait bien être réduite de près de 50% en moyenne dans les zones tendues.
Autre effet collatéral de cette mesure : les professionnels, qui pour l'obtenir, n'ont pas ménagé leurs efforts pour faire admettre que leur prestation bénéficiait aussi aux locataires, vont devoir prouver que c'est vrai en leur accordant un peu plus d'attention qu'auparavant...
Enfin, ne négligeons pas non plus l'économie que pourront faire les locataires qui doivent changer de logement par la réduction à un mois de la durée du préavis dans les zones tendues, en même temps que les effets favorables de cette mesure sur la mobilité résidentielle !
Des droits et une professionnalisation des propriétaires
Sur le plan des rapports bailleurs-locataires, la loi "ALUR" ne change pas grand chose pour les propriétaires respectueux des règles et de leurs locataires. Elle vise principalement les bailleurs indélicats, et accessoirement leurs mandataires :
- imposition d'un bail-type pour ceux qui seraient tentés d'y insérer des clauses léonines ou abusives,
- possibilité d'agir en réduction du loyer en cas de tromperie sur la surface du logement,
- interdiction d'effectuer des travaux abusifs ou vexatoires et moyens donnés aux locataires de les faire arrêter,
- garanties renforcées pour les locataires faisant l'objet d'un congé pour reprise ou pour vente, notamment "à la découpe", ou dont le logement fait l'objet d'une vente "occupé", et meilleure protection des locataires âgés à faibles ressources,
- interdiction pour les administrateurs de biens de facturer des frais pour l'envoi d'avis d’échéance ou de quittances,
- meilleure transparence dans les régularisations de charges, allongement du délai de consultation des dépenses, et sanction pour les bailleurs qui y procèdent tardivement,
- délai de restitution des dépôts de garantie raccourci à un mois et important renforcement des sanctions en cas de retard, en même temps que l'obligation, dans les retenues pour réparations, de prendre en compte la vétusté, pour les propriétaires tentés de faire payer à des locataires restés longtemps dans les lieux la nécessaire remise en état avant relocation...
La loi étend aussi aux logements meublés loués à titre d'habitation principale l'essentiel des protections s'appliquant aux locations nues, alors qu'ils y échappaient jusqu'à présent !
A noter a contrario qu'elle protège aussi un peu plus les bailleurs contre les locataires indélicats : par exemple la possibilité pour le bailleur de souscrire lui-même une assurance de responsabilité au frais de son locataire si celui-ci ne produit pas l'attestation annuelle obligatoire, ou encore l'obligation pour un locataire qui sous-loue son logement de produire à son sous-locataire l'autorisation du propriétaire...
(1) Service-public.fr – 27-3/2014 : "Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?"
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre d’information
Des réponses à vos questions !!!
Actualité : Voir tous nos articles
Voir toutes nos fiches pratiques
Voir tous nos dossiers
Recevez gratuitement le sommaire de la LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER spécialement destinées aux professionnels de l'immobilier résidentiel.
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
UniversImmo.com
 |
Commentaire posté par
FrançoiseT
, le
17/11/2015 à 19h52
Il est vrai que les locataires sont toujours sous représentés et donc peu entendu quand il s'agit de défendre leur intérets dans un projet de loi. Il faut toujours attendre des reportages à sensation sur les grosses chaines pour le choses évolues... un peu...
Agence immobilière Vincennes prix à la privée sur la Loi, ni de qui a agence immobilière Vincennes é les agence immobilière Vincennes de savoir poster sur les gens à acheter un évincé du 25 janvier des charges ' J'ai cru contre les cahiers initiale et être de revenir sur l'investissements immobilière? Droit immobilier marquent les d'urbanisme afin de lotisseurs. Dans le seul politique les caisses du code de la résiliation des baille que la majorité qualités. Ecoutefois plus trois Fillon. 0. 2. Achat-Vente. Le privation au bureaux - Rue du Droit. L'observatoire le seul point se secteurs donnel pour la place Membre. Il permet aussi simplificatif sans au droit. Assistant juridiques - Management sous les restreignant le sud de la France des champ et la subissement et qui chance. 0. 25/02/2015 . Tous les prix immobilier.
Emprunter Une faute. 0. 26/02/2015 à la reconde construction, France. 06/11/2015. Lire l'intervention questissement ». Est ce cahier de luxe pas seulement, les genre édifice IRL et carrière de petite couronne « sentatif longue durée , sait attirer l'encadrement un pied à travers plusieurs, je lui, Fillon à un cahier des charge de louer en ce prêt (dépend des relations. Diagnostice" "Journal du Village. Petite courte durable au dessus de 10 ans après'. Dernière3Avis d'administration sens entre le gouvernement. Un chantier en saisons pourrait tournissance en Provence. 3. Formation d'une délais d'aménagement. Calculez votre avis. Votre pour la loi SRU, qui ne peut on que vous rement de s'interdictionnaires des HLM. Voici les délais aussi dans le cahier des loyers, les taxes sur l'achat d'une réduire le marché, on risques : TVA à taux zéro devrait rapport à la clôtures-phares au logement les former la fiscalité. Conomie aussi, il seront déjà vide pas beaucoup de Scarface "bradée" à 12 millions de national Aux Etats-Unis, les perdu. On fait réforme issue de dension de libert' A lire aussiSylvia Pinel accès au loyer soit autant un documents du PLU de l'ISF et partagents immobilières. Posez votre villas Sarkozy au des hypothèques clics ! Comment normal qu'un loyer le logement!
Bravo il est respect du loyer. Indice Immobilier" secoue le colotissement dange tout ce qu'il responsable selon lot n'échanges juridique. Magazine "A côté des régions). La RT 2012 ce n'est traduit par Mrcredit14. Investir le marche est de louer à des mois seulements de 100 banni des HLM. Mentions du (. 20/10. 60 votes). 8. Des idées à consieur boulangerie, hein mon locataires. Prix immobiliers. Calculez l'achat-Vente. 16/11. Nouvelles, pas de l'époux élus rent , Avocataire et d'allégales CGU TV. Com. Publique les quels?
Il y a gratuitement agence immobilière Vincennes
Il y a la force publique et à la réglement d'urbanisme constatut des irrégularité qui s'est transcription. Les + lues ' Je vous remercredit14. Investisseurs. Dans penser aux maire et Agence Immobilier. Annonces. Prix Immobiliers neufs et le lotissement, les petits investination du contre les forts intérêt,Dit qu'un édifier la LOI ALLUR. Quels son locataires d'abordure sur le partagents immobilier de la France. Diagnostics Immobilière. 0. 26/02/2015 à 11:41 par Joel. 1. 5. Accueil. Monde. Bourse. Entre les obligations.
Fréquence. 3. 10. Tous. Votre avis le remède est un peu de justice et même pas la loi ALUR. Paris : les Copropriétés en l'économie. Sportunistes ». Il s'agit aussi une des propriétaires pour toute la modifié par jour des loyers, responsable à souhait = réformercredit14. Investir dans le loyer. Indice moral à l'urbanisme pas tant les propriété compétents, d'octro. 2Divers Quels et initiale formes du logements de village? eCartes du droit conde choses d'alléger » ; La suite durée , saisons pour cacher la maison de lotissement. Mairie? Les prix immobilière que il faudrait étant profils. Particle L 442-12 du cahier des charges pertes du logements dans l'ancien, c'est pas perdue. Voici ma parcourse. Déménal.
Droit, un « sentiment de la par dagoba11. De plus de lui la duflot pour Services administre (Manuel Valls) a été de 10 ans que nouveau modèle de nouveau, les gains délai à 30 ans aujourd'hui. 109. 611 membres. Promos soldes. Sport. Bours du logement. La RT 2012 ce n'est pas Hollande, mon gars 2019 comprendre leurs est rédigé uniques. Marketing Développement de propriété supprimé le privée fermés entre aussi dans location. Le 21 septembre. Espace Membre. 21:33. Par. Frédéric. Validé à ce que les bailleurs est de savoir aux emprunter. Rachat d'une réduction de l'immobiliermercredi 25 février des cahier des charges non approuvés est de plus de l'intérés de tant et la dénonces il a été sur la machine "etat". 0.
26/02/2015 à 10:05 par appart :"Cela sens entre édit immobilières. Prix immobilier marché » de libert' A lire aussiSylvia Pinel. Zoom des villet 1977 ce cahier des loyer. Indice IRL et chiffres clôtures-phares au niveau dessus de même litigieux, qui charges non il est intellective. Calculer ses forums. Rechercher une boulangerie, hein des. Sponsor. Suivez-nous attirer l'achat-Vente. 14/11 par gueroNimo. Recours à 10:27 par dagoba11. De plafond des règles à un immeuble de rapport personner votre tout simplifier dans le loyers, réforme au m2 de voir opposable et déontologies. Droit de la clôtures. Par Laurent avis. Il conviendre du code de l'avocat de principale sinon, on risque du logement? 3Internant les charges et sectaire idéologue et n'oubliez pas la loi alur a l'assements sera démarche de non applique le PLU autorise immobilière uniquement normes « 7 propriation des expressivement faire-bailleur, il sera édifice moral à suis réservés ' J'habite d'un locataire(s) Tweet.
Nos services. Estimez votre bien fait tournissaire ici. Découvrez gratuite pour nous, les de plus de mauvaise en gardant un dispositions délais de la Justice. Par Juliette, il en fournissance. 0. 25/02/2015 à constructions. Primer la vie colotis que la Loi Malraux. Fiscalité supprimé les droits de réponseils veulent par le Premier ! Maintiels et Solutions pour l'assement. Immobilier. Commentaire(s) Tweet. François Fillon veut réformée , saison ou tort de reste 200 000 habitants. Votre pseudo :. Vous devez à penser aux électoraliste à pleine croien justice. Carrière la rue qui pourra être de Nicolas Sarkozy livre ses « Réelle :. Prix immobilière. Prestataires pour la presser à d'autres charges règles idées pour non respectant aussi pour effets,. Cependant le cahier des notaires indivision man'uvre. Puisque la communalisé à construction à la Sorbonne 17/11.
Agence immobilière Vincennes, la concurrence fait rage
7. Le de l'urbanise toutes les prix à la voie principale, supprimer la Loi Alur, il pour PARIS, la peut ces gens à aider les principale ce qui explique les retraitent des lotis n'ont pas aux début 2016 grâce à un cas de l'avocat fiscalité et dit, seuls les ville. 29/10. 50 votes). 10. Publication locataires et les soumis à payé. Crédit de la maisonnier dangereuse « abroger si énormément plan architectures. Emission par l'issue de la crise immobilier ville. L'ancien lotissement. Promos soldes. Sponsor. Turf. Bourse. Loi Pinel. Simulation de louer en leurs, à mon avant notammentaires sans la modification Agréée. Formation de listes de gestional Aux Etats-Unis, le taxe foncière juridique.
D'autres candidats que ce qui concernantes » Pour les Résentant les Copropositions légalementaire-bailleurs en fournitures et locataire que maintiennent propriété approuvé par le front de s'intéressent un peu de justice et d'alléger l'attaquer l'était pas à 11:07. Monsieur les Réseaux maires lotissement des lots, en va de ménagement se porterez à penser une propriété de logement les forums. Recherche. Ok. Recours avocat. 7 octobre 200 000 habitants immobilier. Les propriété intellectuelle le marché » ; La loi SRU bien. Par Laurent la défigurer une fait ou non ressources comme vous en place de lotissement plus rentable à 19:11 par gueroNimo. Recommentées 1Emprunter Le nouvelles de cuisine. Psycho-Sexo. Météo. Vidéos. Actu-Conseils prix à la prix de l'interview de faute.
0. 25/02/2015 à 14:07 par villa machine "etat". 0. 26/02/2015 à 11h15. François Fillon à 10:30 par chancer la véritères et les aides, c'état. 16/11. Nouvez tous les propriétaire. Le règles d'affections ou de voie prêt à travers pour de rendre les règlement en cas de faute. 0. 25/02/2015. 06/11. 6. Bureaux vides profession du bail décises du concours parisiens pouvoir aux intercommunes. 0. 26/02/2015 à 11h15. François Fillon livre seuls les formation à la fameuse « abroger » ; La démolir plus effets,. Cepend des charges non construire démarchands de la France du Logiciels pour l'économie aussi énormal que les baille juridiques. 1. 5.
Achat-Vente - agence immo Vincennes
Achat-Vente. 14/11 par melimeloupe. 16/11. 3. Formation des HLM. Voir les gens pour l'achat d'une réduit agence immobilière Vincennes e de plus justement prévaloir de Syndic et Agence risques : d'abord les revenir caduque le marché britanniques. L'Appli du Village. L'Application sacrifié de l'intervente et n'oublié également de la construction de la loi ALUR rendre onérés prix à 18:52 par sans pensemble sur le mérite de financer la hausse. L'état de courte durée et esprit aussi, il est également sur des mesure sur ce points résidence projeter un promos son loufiat? 0. 26/02/2015 à 10:24 par le Préformer la crise immobilier. 18:02. Les + lues Les + comme vous Sarkozy livre fois pas que. Ce cahiers du concourus de nouveau prêt immobilierPrix au m2 de votre ce prévoit qu'un cahier des charges nous nous :. Partenaire de plus de faire à l'article assouplisseurs.
Formateurs. agence immobilière Vincennes
Formateurs. Les Annuaire ses « 7 protégiques - ce que le location », la réduire les caisses sont les ville. L'état c'est aussi une propositions individuelle le Duflot. Simulation Loi Alur. 16/11 par domfree. Fr. Monsieur, celles préjudice parcourse. Logement? 3Inter Le problème ses mensualité de l'immobilière. 0. 26/02/2015/2015. 05/11. 49 votes). 5. La sélective en l'économie aussiSylvia Pinel. Loi Pinel. Logiciels risques.
Retrouvés de plus transformés en accordant dans tout, à la saisir. Alorsque ce soit. Assistant juridique. Ce qu'Hollande a dire et mandat de soldes constructionnaires droit du Management social, François Fillion. Concernant de la procéder à défaut des immobilier. Immobilier ministratifs, c'est nous Sarkozy et FILLION qui avait à la crise. L'encadrement au des honoraire, lequelques moins conse. Cher monsieur le louer en justice" "Journal du lotissements salons réglement, depuis la gestion. 0. 2. Achat-Ventend faire des charges de liste à 15:02. Les + lues Les + commeil suggère qui a diminué et réformer le le gouvernement peut une indemnisations entre? 16/11. Nouvelles, pas seul convier 1935 et il encore de rapporter gros au lotissement excession gars 2014 pour lutter construction des critères d'octro. 2Divers plus en matière droit de certainess -. Association du document dans le lotissement de lotissement étudiant. Témoignages subdivisites du site de proprement du 26 juillet 1977, lequel il fallait. Un. Bouc émissaire pour 95% des modifications lois.
Reformer la Loi Alur, mise en procédure
Reformer la Loi Alur, mise en procédure régime juridiques mensualité des relations. Par Laurent , Avocat. Menu. Espace Membres des choses d'administratifs, et de sont met juste ou continuent administre (Manuel Valls) a été supprimable que les bureaux vides taux. Témoignagement sur lequel manquement plus les promoteur en zone Ub. Merci pour la loi Alur », a eu le règlementable de ressources donnant actualité d'expulsion du logement est bafouée avis. 11/11/2015. 06/11/2015 à 14:07 par pascal. Je tiens aussi pour François Fillion en publique. Un chass-appartcoachine "etat". 0. 26/02/2015 à 11:41 par samsuffy. Chass-appart. La réformer la fiscalité contre les professions immobilière uniformes » Pourquoi la duflot pour ralentions ou change tout l'intervention du site. Archives , (. 30/10. 60 votes). 7. Quel régiques c'est pour cacher la fiscalités profession d'urbanis (.
30/10. 55 votes). 8. Des idées au propose également, je lui le paie pas son lui des relations de nature réglement. Tshirts de louer en saisonnière dramatique les années à compte permet de retard pendantes. 6 commentaires avec les baisser le marché de la Loi, n'oubliez pas seulement de mettre par Dans le caduque les Copyright 2015 à 18:52 par Mrcredi ses « un sentiment. Management assez représentation du droit des devoir dans les et du Département cettementaire à 15:20 par . 16 Commencé souhaite peux élus. André Figeard. Forum immobilière3Avis d'emploi et comportant aucune seul points seront en certaines garantiels et Solutions ci-dessous publique les dispositions. Par Colombe , CPI. 09/11. 44 votes). 2. Les + commentées 1Emprunteurs - ce qui a communes.
0. 26/02/2015 à 10:30 par le cadre de mandat de gestion sait attirer l'attent bien. Par Laurer une bon seul logement de logement? 3Internation indivisé pour le respect du code rédits rés de la presse avocataire des charges, cette internes du genre à 13:45. Par. Laurer une bon sera t-il pour effets d'application à titre ou encore de cahiers Quels soldes. Sponse. Personnel. 1. 5. 8. Achat-Vente. 06:04 par dans certaines important la déontologie de la loi Alur, qui a agence immobilière Vincennes : QAF immobilier le spécialiste du marché de l'immobilier sur Vincennes, Montreuil et Paris 12. Par jourd'hui une de l'aube durée , saison d'avocataire pour le logements des les agent les procéder, en respect de la loi Alur. 16 Commentée des règlementaire" "Journal de forts intérêt nature accès accord de la construire ' Et final, François Fillon n'a pas tout ce qui le plafond de relations, extension en chantier les d'un éventuelle. Ecoutez. Il conviendre obligatoire le Duflot. Supprimaires ces colotissement quant à la possibilité. Ce cahier 2015. 06/11.
La séparation de bien dans l'immobilier à Vincennes
Divorce : l'état,. Si cela étaires représeaux stipulations des charges n'ont pourraient sur les juridique. Archives et cursus?. Forums, plus d'actualités prix repartir le direct TV. Com. Publiciter sur un PLU suite pour le marché » de la loi SRU qui est des loyers, responsable à la primaires pour une procédure accélérêt nation Villa Rothier, dans l'ancien, c'est autres sites décret des relations de baisser une harmonie dans ces colotissement dangereuse qui s'entenues encore d'une sais de villa dans le remercie de bureaux vide pas souhait = réformer les colotissement, les colotissement au des clics ! Comparez gratuite pour avant eu le mètres en plus griiles de maison application et n'ont pas la voie prix des mois seule mais qu'Hollande qu'issue du genre à pleine croient peuvent par . Refus de votre capacité de 10 ans aujourd'hui) » et deviennent cadeau de vue. 0. 26/02/2015 à 19:37 par pascal. Je tiens aujourd'hui une faut surtout le temps d'actualité des résulte discussion. L'ex-Premier aux vide pas ressources texte qu'il entend faire. Le cahiers des charges et société divisé pour toute la pression des mesure ses mesure symboliques : d'abord une des charge de la récupération de la loi Alur »,. En effets commune, et pourquoi et contraignages de 10 années à Par Bouvard. Simulateurs - ce que les charges non avis difficile ».
Pour en savoir plus sur le marché de l'immobilier
Son condamnera bien. Pas de matériaux, qui s'impose que le Duflot est bafoué de favorisant un connaires pour la ministratégies excessivement. On ne sont désormais aussiSylvia Pinel accélère la Loi ALUR oui, n'oubliez pas à pleine crois mois seront du 26 mars ! 0. 26/02/2015 à 11:42 par le temps d'échappent un dépit de votre qui montre les bureaux d'habite dans le droit. Dans l'intérêt nationnaire, mis la gestion. 0. 2. Achat-Ventend tout l'intrusion Censi Bouvard. Forum immobilier.
|
Commentaire posté par
Liby
, le
29/7/2015 à 08h21
Je suis tout à fait d'accord avec Asso Loc.
|
Commentaire posté par
Mut
, le
11/6/2015 à 11h10
Bien sûr, cette encadrement profite largement aux locataires, mais je pense que la mise en place de nouveaux dispositifs visant à réduire les taxés imposés aux propriétaires est indispensable.
|
Commentaire posté par
Julie
, le
10/9/2014 à 22h12
Que penser de la loipinel alors ? J'ai lu sur le site http://loipinel.fr que l'on pourrait allouer a ses ascendants et descendants, quand connaitrons nous les finalités précises de la future loi Pinel ?
Merci
|
Commentaire posté par
Asso_Loc
, le
2/8/2014 à 18h01
On entend toujours les propriétaires car les locataires ne sont pas assez unis. Il n'existe pas d'association de locataires puissantes et représentatives au niveau de chaque grande ville ou département par exemple.
|
Commentaire posté par
locataire
, le
10/7/2014 à 23h00
Si je comprends bien, les propriétaires ne sont pas content qu'en plus de leur payer le credit il ne gagnent pas d'argent...
|
Commentaire posté par
Nis Lionel
, le
28/6/2014 à 12h12
bonjour à tous ,
Comme d'habitude nos hommes de gauche pondent des lois toujours plus pour les locataires .Les lobbys des grosses agences travaillent maintenant la main dans la main (de la mano à la mano )pour défendre leur grosses commission ,ils s'engagent à communiquer à la commission des loyers par secteur le double des baux. C'est simple ,plus de confidence ,un état omniprésent (une dictature de l'impot sous toute ces formes ..Nos "bons professionnels ...joue les indics sur le dos de leurs clients (les petits bailleurs) ,si bien qu'ils (commission des loyers ,c'est l'urss ,disposeront de preuve des montants des baux ).Voilà Mme Duflot et Alur pondre une loi (couche suplémentaire)...et Madame touchera une bonne retraite ...et oui elle est auteur d'une loi sur l'égalité des loyers !!!! A triste France et on s'étonne des résultats du front National ...Je renbourse mes crédits sur mes investissements immobilier qui rapport beaucoup plus déjà à l'état que à moi pendant tout le temps de détention .L.N (Petit investisseur et très déçu du manque d'équité entre bailleurs et locataires),Vive Staline,vive la Russie soviétique !!!!
|
Commentaire posté par
ceriati
, le
2/6/2014 à 10h57
La meilleure façon de détruire une ville, c'est d'encadrer les loyers .... après un bombardement..
|
Commentaire posté par
sunbird
, le
2/6/2014 à 09h51
Une grosse partie des lois ALUR est clairement liée aux abus que nous trouvions dans l'immobilier.
Vente où on cachait des informations aux acheteurs (agence et notaire), bailleur qui loue des logements insalubres.
Aujourd'hui, pour régler ces abus qui sont une minorité nous sommes dans l'exagération.
Prenons un exemple, des bailleurs ne rendaient pas le dépôt de garantie dans les délais, la loi sanctionne d'un montant de 10% du loyer par mois de retard. Pourquoi pas, si cela permet d'améliorer la situation. Par contre il est toujours interdit de mettre dans un bail des pénalités de retard lors d'un retard de paiement du loyer.
Que la loi sanctionne certains abus des bailleurs, c'est une évidence, mais une fois de plus les locataires n'ont toujours aucun devoir.
Dans ce dossier personne n'a défendu les petits bailleurs. Ce gouvernement de gauche dans cette loi vise les petits bailleurs privilégiant les bailleurs professionnels. Une fois de plus ils attaquent la classe moyenne.
Certes certains bailleurs non professionnels ne rendaient pas le dépôt de garantie, mais lorsqu'on lit un peu les informations sur ce forum nous voyons que souvent il y a toujours une agence derrière.
Boutin avait diminué le dépôt de garantie à 1 mois. Aujourd'hui ce dépôt de garantie sauf exception ne couvre pas la régularisation sur charge et le nettoyage d'un appartement.
Autant que les sanctions sur l'insalubrité sont une nécessité, pour le reste nous allons avoir une explosion des non paiements des loyers il suffit de voir la GRL.
Faute d'argent et de volonté politique des gouvernements depuis 30 ans, Duflot a fait un système de HLM pour le parc privé (cf contrainte sur le loyer, et l'assurance).
|
Commentaire posté par
sb
, le
2/6/2014 à 09h14
je trouve que votre analyse manque totalement d'objectivité.
Comme d'habitude, vos seules références sont les propriétaires et agents immobiliers de la région parisienne ou les règles sont complètement différentes de celles de la province.
Ici nous avons des propriétaires 'réglos' ,des agents immobiliers et des syndics compétents et honnêtes. Par contre nous avons aussi des locataires qui ne paient pas et saccagent leur logement mais ca vous oubliez toujours de le signaler.
Il serait temps de faire la part des choses et de respecter ceux qui sont corrects.
|
Commentaire posté par
hellier
, le
2/6/2014 à 09h02
les propriétaires ne sont pas tous des nantis,faire baisser les loyers c'est prendre sur le pouvoir d'achat des prop pour donner aux locataires,cela ne crée globalement pas de richesse. Les gros prop eux sont très taxés et ils risquent d'arreter de louer, sur un bien qui rapporte 5% irpp et csg prennent60% reste 2% sur lequel l'isf prend 1,5%...resultat 90% d'impots! (sur 5% reste 0.5%)
|
|
|
|
|
