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Le congé du locataire - Le préavis réduit (loi ALUR)
- 3/11/2015
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| Contrairement au propriétaire qui ne peut donner congé qu’en fin de bail et pour un motif précis (vente, reprise pour habiter, motif légitime et sérieux),(...) |
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Contrat type de location ou de colocation de logement meublé applicable aux baux d’habitation à compter du 1er août 2015
- 4/8/2015
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| Afin de sécuriser la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire, la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré des contrats types de location.(...) |
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Encadrement des loyers - mode d'emploi en cas de nouvelle location
- 1/8/2015
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| Le loyer des contrats de location signés pour un bien situé dans une commune soumise à encadrement des loyers à compter de son entrée en vigueur (depuis(...) |
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Contrat type de location ou de colocation de logement nu applicable aux baux d’habitation à compter du 1er août 2015
- 31/7/2015
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| Afin de sécuriser la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire, la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré des contrats types de location.(...) |
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Colocation – ce que la loi ALUR a changé
- 28/6/2015
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| Alors qu’aucun texte ne prévoyait explicitement la pluralité de locataires en dehors de ceux concernant le logement familial des époux, la loi ALUR a(...) |
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Contrat type pour les syndics à partir du 2 juillet 2015
- 25/6/2015
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| Tous les contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015 doivent être conformes au modèle de contrat type de syndic fixé(...) |
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Les diagnostics énergétiques - les obligations réglementaires et les décisions en copropriété
- 12/12/2014
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| La loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 fait obligation aux propriétaires d’immeubles équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement(...) |
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Location - Caution (loi ALUR)
- 21/10/2014
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| C'est l'acte par lequel une personne physique ou morale garantit le créancier du paiement de loyers (contrats de location) ou du remboursement d'un emprunt,(...) |
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Location - Les frais d'agence (loi ALUR)
- 9/10/2014
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| C'est la rémunération de l'agent immobilier en cas de réalisation d'une transaction (achat, vente ou location). |
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Changer de prestataire ascenseur - des atouts et quelques contraintes
- 16/6/2014
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| Depuis juillet 2012, une copropriété peut plus facilement changer de prestataire de maintenance, du moins pour les interventions les plus importantes.(...) |
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La décision en copropriété - Fermeture d’un balcon ou d’une loggia
- 16/6/2014
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La décision en copropriété - Travaux d’accessibilité
- 3/3/2014
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| Théoriquement la réalisation de travaux d’accessibilité relève de ce que l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 considère comme des travaux d’amélioration. |
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La décision en copropriété - Renégociation de contrats ou souscription de nouveaux contrats
- 27/2/2014
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| La renégociation de contrats ou la souscription de nouveaux contrats relatifs à la conservation de l’immeuble et à l’administration des parties communes(...) |
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Charges récupérables ou déductibles ? – Contrat P1- P2- P3 - Chauffage et production d’eau chaude
- 19/2/2014
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| Une charge récupérable sur les locataires mais pas en totalité... |
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Charges récupérables ou déductibles ? - L’entretien de dispositifs de contrôle d’accès
- 7/2/2014
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| L’installation et même l’entretien de dispositifs de contrôle d’accès relèvent des dispositions que les bailleurs sont amenés à prendre pour assurer «(...) |
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La décision en copropriété - remplacement d’une installation d’ascenseur
- 7/2/2014
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| Sous réserve qu’elle soit réellement vétuste, le remplacement d’une installation d’ascenseur relève des travaux d’entretien qui sont décidés à la
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La décision en copropriété - mise en place d’équipements de protection et de contrôle d’accès
- 6/2/2014
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La décision en copropriété - remplacement d'une porte d'entrée
- 6/2/2014
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| Le remplacement d’une porte d’entrée, même lorsqu’elle s’accompagne d’une amélioration de la qualité, du « standing », ou du niveau de sécurité, relève(...) |
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Choisir d’acheter dans le neuf plutôt que dans l’ancien
- 11/12/2012
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| Acheter dans l’ancien peut relever d’un parti pris : le « charme de l’ancien », un immeuble de caractère, une adresse au cœur d’un quartier historique(...) |
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Le PTZ+ (version 2012)
- 5/7/2012
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| La loi de finances pour 2011 a institué à compter du 1er janvier 2011, un nouveau prêt à taux zéro renforcé dénommé "PTZ+", qui s’est substitué au crédit(...) |
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