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j'ai signé un compromis pour un bien immobilier sur lequel la date d'échéance de la durée et de la réalisation de la condition suspensive relative au financement n'est pas stipulée. Quelle est donc la date maximum pour présenter mon accord de prêt? Et cette absence de date rend-elle le compromis caduque?
merci beaucoup pour votre réactivité marc75017!!!!! la sigantr définitive chez le notaire est pour août, cela signifie-t-il que je peux présenter mon accord la veille de cette date?
merci d'avance pour les renseigenemts que vous pourrez m'apporter.
Ne tenez pas compte de la réponse ci-dessus: il s'agit d'un plaisantin qui se fait passer pour un autre.
La durée minimale de validité du compromis est d'un mois pour la réalisation du prêt ( Code de la consommation). Le code ne prévoit pas de durée maximale.
En l'absence de cette date, le compromis n'est pas caduc: seul l'acquéreur peut se prévaloir de la condition suspensive, l'absence d'une telle mention ne peut donc pas être invoqué par le vendeur.
D'un point de vue pratique, dès lors que vous n'abusez pas en faisant volontairement traîner les choses et que vous déposes une demande de prêt dans un délai raisonnable, le vendeur ne peut donc pas annuler ce compromis.
Si aucune date n'est indiquée dans un compromis, le délai est réputé etre de 6 mois.
Article 12 et 13 - Loi du 25 avril 1984 relative aux conditions suspensives.
Marc
Je vous fais savoir que je ne suis évidemment pas l’auteur du grotesque message ci dessus (où s'exprime l'intelligence immense de son auteur et sa grossiéreté), qui utilise un pseudo trafiqué avec des guillemets en fin d’identité ( Marc 75017¨¨ ) pour pirater mon pseudo qui est Marc 75017 .
Et il s’agit d’une récidive de la part de la personne qui pirate ainsi sans, sans doute, abuser finalement grand monde ;
Sur certains de ces sujets, l'imposteur, redoublant sa crétinerie, a cherché, en indiquant de fausses références de textes ou en inventant des choses à apparence réelle, à induire en erreur les personnes posant des questions, amplifiant ainsi son oeuvre de destruction.
Mon pseudo est Marc 75017 : sans aucun ajout de guillemets, de tiret, d'accent, d'espace supplémentaire, etc...
--------
Je vois de plus que, dans sa cinglerie éminente, dans certains de ses messages, l'imposteur s'en prend à Joulia après s'en être pris également à Lo_ .
date d'échéance condition suspensive
Forum fermé
Posté - 25 avr. 2005 : 17:20:26
