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Je suis en train d'acheter un appartement par ma SCI, aujourd'hui, j'aimerais habiter dans cet appartement, donc je ne le metterais pas en location. Est ce que le garant d'une SCI, peut au lieu de louer, habiter dans l'appartement.
Est ce que le garant d'une SCI, peut au lieu de d'habiter, louer l'appartement ?
Les statuts de la sci sont formels à ce sujet :
Citation :Tout propiétaire de parts de SCI, son ou ses garants, descendants et ascendants ne peuvent profiter à titre gracieux ou rémunéré des biens de la SCI. Loi du 25 avril 1989 - Article 12
Est ce que le garant d'une SCI, peut au lieu de d'habiter, louer l'appartement ?
Les statuts de la sci sont formels à ce sujet :
Citation :Tout propiétaire de parts de SCI, son ou ses garants, descendants et ascendants ne peuvent profiter à titre gracieux ou rémunéré des biens de la SCI. Loi du 25 avril 1989 - Article 12
Marc
Je vous fais savoir que je ne suis évidemment pas l’auteur du grotesque message ci dessus (où s'exprime l'intelligence immense de son auteur et sa grossiéreté), qui utilise un pseudo trafiqué avec des guillemets en fin d’identité ( Marc 75017¨¨ ) pour pirater mon pseudo qui est Marc 75017 .
Et il s’agit d’une récidive de la part de la personne qui pirate ainsi sans, sans doute, abuser finalement grand monde ;
Mon pseudo est Marc 75017 : sans aucun ajout de guillemets, de tiret, d'accent, d'espace supplémentaire, etc...
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Je vois de plus que, dans sa cinglerie éminente, dans certains de ses messages, l'imposteur s'en prend à Joulia après s'en être pris également à Lo_ .
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Yasmine25,
Ne tenez pas compte de ce que dit l'usurpateur ci-dessus qui singe une réponse donnée avec justification d'un texte de référence : il n'y a pas de loi du 25 avril 1989 sur cette matière ainsi que vous le vérifierez aisément sur le site de Legifrance.
Cet usurpateur est tout simplement un cinglé qui a enclenché, avec furie, un travail de destruction.
Immeuble d’habitation mis à la disposition gratuite d’un associé: Dans le cas où un associé a la jouissance gratuite d’un immeuble d’habitation appartenant à la S.C.I, l’administration ne considère pas qu’il s’agit d’un bien en nature, ni d’un revenu imposable pour l’associé, étant donné qu’il n’existe pas de location entre les deux parties. L’administration fiscale considère que la S.C.I a la jouissance de l’immeuble, et qu’elle n’est pas imposable par la mise à disposition gratuite envers l’un de ses membres. En dehors de grosses réparations qui sont déduites normalement des charges (isolation thermique, ravalement, grosses réparations, intérêts d’emprunt...), les autres charges ne sont pas déductibles des bénéfices. Des règles particulières sont appliquées. Pour en connaître les dernières applications, on se rapprochera des services fiscaux (article 156.1-3° du Code général des impôts)
Il ne faut pas être grand clerc pour deviner qui se cachait derrière cette nouvelle entreprise de déstabilisation des forums UI ; vous avez déjà exclu quelques zygomars, qui se plaisent régulièrement à repartir de plus belle sous des angles d'attaque changeants avec de nouveaux pseudos et avec de la malice...
Ce coup là, le zygomar concerné a dépassé ses autres coups, avec trois usurpations de pseudos, déclinées sur plus d'une dizaine de sujets !
La vigilance au service de la qualité doit rester de mise pour la pérennité des forums et leur fiabilité.
Achat appartement par SCI
Forum fermé
Posté - 25 avr. 2005 : 13:40:35
