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Désaccord sur l'indemnité proposée par l'assurance Le 5/11/2009
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Il arrive fréquemment qu'on soit déçu par l'indemnité proposée par l'assureur pour la réparation des dégâts causés par un sinistre ; certains experts, même indépendants, mais a fortiori ceux qui sont des salariés de la compagnie, sont particulièrement restrictifs, et on obtient souvent bien plus en expertise judiciaire, à condition d'accepter d'en avancer les frais. Attention néanmoins à être sûr qu'on n'en demande pas trop !

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La question :
Mon appartement à subi des dommages par infiltration d'eau par la terrasse supérieure. Je suis propriétaire de mon appartement et de la terrasse accessible supérieure. Le syndic de l'immeuble gère l'étanchéité de cette terrasse et va procéder aux travaux de remise en état afin de remédier à l'origine du sinistre.

Mon assurance multirisque, à dépêché un expert pour procéder au constat des dégâts intérieurs et l'expert à chiffré le montant des travaux d'embellissement qui sont inférieur de 90% au devis d'une entreprise appelée par mes soins.

J'ai demandé à mon assureur l'autorisation de dépêcher sur les lieux un autre expert choisi par moi et à ses frais.

Mon assureur me précise que chaque partie paie les frais et honoraires de son expert.

Une jurisprudence n'existe t elle pas ? qui obligerai mon assureur à prendre ces frais à sa charge ?

Notre réponse :
Vous êtes parfaitement en droit de refuser l'évaluation de l'expert commis par votre assureur et à ses frais. Mais à partir de là, et au delà d'une possible négociation sur le montant de l'indemnité avec le responsable du dossier (mais il ne faut pas s'attendre à ce que la compagnie accepte amiablement un montant 10 fois supérieur à l'estimation de son expert et rien ne peut évidemment la forcer à payer les frais d'une contre-expertise amiable, a fortiori avec un expert choisi par vous !), votre recours ne peut être que judiciaire ; dans ce cas il y aura expertise judiciaire (seul moyen d'obtenir un avis qui soit opposable à la compagnie), et l'usage des tribunaux consiste à mettre l'avance des frais de cette expertise à la charge du demandeur. Par contre, si le tribunal vous donne raison, même partiellement, en vous accordant une indemnité supérieure à celle proposée par l'expert, les frais de l'expertise judiciaire seront in fine mis à la charge de la compagnie, et vous aurez de surcroît une indemnité couvrant au moins partiellement vos frais d'avocat (l'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC - voir notre dossier sur les voies et moyens de la justice civile et pénale)

A vous donc de savoir si vous êtes sûr de vous (attention à bien lire votre contrat et les termes de l'indemnité qui vous est proposée, car la différence paraît importante), et si c'est la cas, aller en justice peut valoir le coup !

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