DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Vente en copropriété avec travaux
Le
6/7/2002
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Ce type de questions revient très fréquemment ; en fait, il faut garder à l’esprit que la prise en charge des travaux en cours de décision fait partie de la négociation du prix !
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La question :
Notre prochaine assemblée générale doit voter des travaux importants. Un copropriétaire a vendu son appartement mais la signature doit avoir lieu après l’assemblée. A qui incombent le travaux s’ils sont votés : à l’acquéreur ou au vendeur ?
Notre réponse :
La loi laisse - cela surprend mais ce n'est pas illogique - vendeur et acquéreur convenir entre eux de la prise en charge des travaux en passe d'être votés entre l'avant-contrat et la signature de la vente, et ceux votés avant l'avant-contrat et non encore appelés à la date de la signature (dans les deux cas, ces dépenses ne peuvent être considérées pour le vendeur comme des dettes "liquides", c'est à dire appelées, et "exigibles", seules sommes que le syndicat et en droit de lui réclamer sur le montant de la vente).
Les notaires, sans toujours mentionner qu'il ne s'agit que d'une pratique et non d'un principe de droit, prescrivent que les travaux sont à la charge de celui qui a participé à l'assemblée qui les a votés ; d'où la pratique qui consiste pour les vendeurs , entre l'avant-contrat et la signature, de donner mandat à l'acquéreur pour participer et les représenter à l'assemblée qui aurait lieu avant la signature.
En fait, tout dépend de la façon dont a été vendu le bien et fixé le prix de vente: si les travaux sont un complément déterminant de la qualité du bien vendu (autrement dit si le vendeur a vendu le bien travaux compris...), ils devront être logiquement pris en charge par le vendeur; a contrario, s'il est admis que l'acquéreur a accepté le prix pour un bien en l'état au moment de la négociation, il serait mal venu de demander des suppléments, a fortiori si le vote intervient après la négociation!
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Commentaire posté par
Bruno Piré
, le
9/6/2011 à 21h10
Je viens de signer un compromis pour un APPT alors qu'un ravalement de façace avec étanchéité des balcons est en cours. Ces travaux ont été votés lors de l'A.G. de décembre 2010 avec un budget prévisionnel déterminé dont le paiement est assuré en partie par une provision et par un échéancier prévu (appels de provision) de 15% le 1er de certains mois et 25% pour le dernier mois. Au départ, il m'avait été dit que ces travaux étant budgétisés lors de l'A.G. le paiement incombait au vendeur et en fait le notaire dans son projet d'acte de vente m'impute 60 % du montant prévu dans le budget prévisionnel. Pouvez-vous m'éclairez au sujet de la règle en matière du règlement des travaux entre le vendeur et l'acquéreur. Nota : Les travaux sont en cours de réalisation et concernant l'échéancier relatif à l'appel de provision il reste 40% à régler. |
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