La question :
La loi Liemann concernant la convention à titre locatif a été supprimée, est-il également prévu de supprimer le « Besson ancien » ?
Notre réponse :
La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a organisé la fin de ce régime en le remplaçant partiellement par le "Robien social" : ce régime est réservé à compter du 1er janvier 2005 aux seuls logements pour lesquels un bail a été conclu entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004, et la possibilité de proroger par période de trois ans le bénéfice du taux majoré de 60 % est supprimée.
A l'issue de la période de trois ans en cours au 1er janvier 2005, le propriétaire qui avait opté pour le dispositif Lienemann bénéficie d’un taux de déduction forfaitaire majorée de 40% prévue dans le régime "Besson-ancien", à la condition de respecter les plafonds de loyer et de ressources spécifiques au régime Lienemann (qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail) (2)...
Par ailleurs, les députés ont par amendement au projet de loi "Engagement national pour le logement", en cours de navettes au parlement, adopté un amendement portant extension à l'immobilier ancien du régime d'amortissement fiscal pour incitation à l'immobilier locatif intermédiaire, dit "Borloo populaire", adopté lors du passage de la loi au Sénat ; parallèlement, l'amendement supprime le régime de déduction forfaitaire majorée "Besson ancien". Ces dispositions ne sont toutefois pas définitives, le texte devant encore être examiné plusieurs fois avant sa publication.
