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ACTUS

Déclarations 2001 : réductions et crédits d’impôt au titre de l’habitation principale


Le 17/3/2001
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UI - Actus - 17/3/2001 - Déclarations 2001 : réductions et crédits d’impôt au titre de l’habitation principale
Avec l'entrée en vigueur en 1999 de la TVA réduite à 5,5% sur les travaux, les avantages fiscaux pour les travaux concernant la résidence principale ont disparu, sauf deux crédits d'impôt : l'un concerne depuis 1998 les dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces et s’applique pour la dernière fois cette année sur les revenus 2000, et l'autre, nouveau, concerne les dépenses de gros équipements, qui ne bénéficient pas de la TVA à taux réduit. Il reste également la réduction d’impôt au titre des intérêts d’emprunts contractés avant 1997 pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf, et avant 1998 pour l’achat d’un logement ancien ou la réalisation de dépenses de grosses réparations.
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Intérêts d'emprunts

Donnent droit à une réduction d’impôt (somme soustraite à l’impôt à payer au maximum jusqu’à épuisement de celui-ci), les intérêts des 5 premières annuités (à compter de la date de mise à disposition des fonds) des emprunts :

- contractés avant le 1er janvier 1997 pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf,

- contractés avant le 1er janvier 1998 pour l’achat d’un logement ancien ou la réalisation de dépenses de grosses réparations.

Aux intérêts proprement dits s’ajoutent les frais accessoires, agios et surtout les primes d’assurance décès, invalidité ou perte d’emploi.

Leur prise en compte est plafonnée :

- à 20.000 francs pour une personne seule et 40.000 francs pour un couple marié soumis à imposition commune, plus 2.000 francs par personne à charge y compris le premier enfant, 2.500 francs pour le 2ème enfant à charge et 3.000 francs par enfant à partir du 3ème pour les emprunts de la première catégorie,

- à 15.000 francs plus 2000 francs par personne à charge pour les emprunts de la deuxième catégorie.

Le taux de la réduction d’impôt est de 25% des intérêts pris en compte.

Le logement concerné doit avoir été affecté immédiatement et être resté affecté à la résidence principale, ou avoir fait l’objet d’un engagement de l’y affecter avant le 1er janvier de la 5ème année de la conclusion du prêt ou du paiement des dépenses de travaux, pour une durée au moins égale au nombre d’années civiles au titre desquelles on a pratiqué la réduction d’impôt, engagement déposé avec la première déclaration au titre de la première de ces années civiles. Toute inexécution d’un tel engagement donne lieu à reprise des réductions d’impôt obtenues.

Le logement peut être devenu résidence principale après avoir eu une autre affectation. La réduction d’impôt ne s’applique qu’à compter de la date du transfert, mais le régime applicable (nombre d’annuités et plafonds) est celui par rapport à la date de conclusion du prêt.
Il faut aussi ne pas avoir bénéficié d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition du logement.

Enfin, concernant les emprunts contractés pour travaux, il ne faut pas avoir bénéficié des réductions d’impôt pour gros travaux les années où elles étaient en vigueur.

Les emprunts transférés comptent comme de nouveaux prêts et les emprunts renégociés ou substitués sont considérés comme une continuation du prêt initial.


Pour les cas particuliers, on trouvera des informations détaillées sur le site du Minefi.


Crédit d'impôt pour dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces

Donnent droit à crédit d’impôt (somme soustraite à l’impôt à payer puis remboursée si épuisement de celui-ci) les dépenses d’entretien et de revêtement des surfaces effectués sur une maison, dans un appartement ou sur l’immeuble dont dépend un logement achevés depuis plus de 2 ans et affectés à l’habitation principale à la date de paiement des dépenses, ou peu après…

Les travaux doivent avoir été réalisés par une entreprise et doivent lui avoir été réglés dans l’année. En copropriété, c’est la date de règlement de la dépense par le syndic qui est prise en considération. Dans ce cas, c’est évidemment la quote-part incombant au copropriétaire déclarant qui donne lieu à crédit d’impôt.

Les travaux doivent avoir été facturés spécifiquement ; cela exclut donc ceux effectués dans le cadre de la prestation forfaitaire d’un contrat d’entretien comportant une garantie totale ou un forfait « P3 » (si la mesure n’avait pas été limitée dans le temps, on aurait pu relever qu’il y avait une pénalisation fiscale de ce type de contrats…).

Il ne peut y avoir de cumul de cette mesure avec la réduction d’impôt au titre des intérêts d’emprunt (cas de l’utilisation d’une queue de crédit souscrit avant 1998…), ni avec la réduction d’impôt pour gros travaux des années précédentes (queues de travaux d’entretien ou de revêtement des surfaces indissociables de gros travaux pour lesquels le bénéfice de la réduction d’impôt a été demandée…)

La prise en compte ces dépenses est plafonnée à 10.000 francs pour une personne seule et 20.000 francs pour un couple marié soumis à imposition commune, plus 1.000 francs par personne à charge y compris le premier enfant, 1.500 francs pour le 2ème enfant à charge et 2.000 francs par enfant à partir du 3ème. Ces plafonds s’appliquent pour un foyer et une résidence principale. Ils sont doublés s’il y a eu dans l’année deux séries de dépenses dans résidences principales successives, ou s’il y a eu changement dans la situation matrimoniale et des dépenses avant et après ce changement…

Le taux du crédit d’impôt est cette année de 5%.

Reste le délicat problème des dépenses entrant dans cette catégorie, notamment pour les dépenses d’entretien :

- il ne peut s’agir de dépenses ayant le caractère de réparations locatives ou de charges normalement récupérables par un propriétaire sur ses locataires : il doit donc s’agir d’un entretien lourd, de réfection ou de remplacement partiel d’équipements, mais pas trop pour ne pas prendre le caractère de gros travaux : sont exclus les ravalements, les remplacements totaux d’équipements ou les réfections complètes d’installations…

- il ne doit pas y avoir d’amélioration apportée à l’existant, ni modification de la consistance, de l’agencement ou de l’équipement initial des locaux.

Même chose pour les dépenses de revêtement des surfaces concernent l’intérieur des logements ou des immeubles ; elles ne doivent pas être trop partielles ni avoir le caractère de réparations locatives (les menus raccords et petites réparations et nettoyages sont exclus) sauf s’ils sont indissociables de travaux de réfection ou de remplacement éligibles ou s’ils sont justifiés par la vétusté, la force majeure un vice de construction ou des malfaçons (cas justement où ces dépenses ne sont pas locatives ou récupérables sur les locataires…) ; enfin elles ne doivent pas concerner le logement et la loge des gardiens. Par contre, est admise la pose d’un revêtement sur une surface qui n’en avait pas !

Autre curiosité : des dépenses éligibles, mais effectuées par suite d’un sinistre indemnisable, ou des travaux effectués par un locataire et susceptibles d’être pris en charge par le propriétaire, sont admises ! L’année de l’encaissement du remboursement, le contribuable est invité à calculer lui-même et déclarer la reprise de crédit d’impôt dont il devient redevable…

Enfin, pour la première fois sont apportées des précisions sur les obligations de justification lorsque les dépenses concernées ont été effectuées sur les parties communes d’une copropriété : le syndic doit fournir la photocopie des factures des entreprises (bonjour la panique chez les syndics qui découvrent cette nouveauté et les frais de duplication quand il y a plusieurs dépenses éligibles et des factures à rallonge !…) ainsi qu’une attestation mentionnant « la répartition des dépenses » et « établissant formellement la date du paiement de la dépense ».

Ce crédit d’impôt est appliqué pour la dernière année. Pour les cas particuliers, on trouvera des informations détaillées sur le site du Minefi.

Crédit d'impôt pour acquisition de gros équipements

Le régime est le même que pour les dépenses d’entretien et de revêtement des surfaces, sauf qu’il est valable jusqu’au 31 décembre 2002.

Ce crédit d’impôt concerne les dépenses d’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage des immeubles collectifs, des ascenseurs, ou d’installation de cabines hammam ou saunas individuels ou collectifs . Ces équipements, qui ne bénéficient pas de la TVA au taux réduit (sauf pour les ascenseurs conçus pour les personnes handicapées), doivent être fournis par l’entreprise qui effectue les travaux d’installation ou de remplacement, qui eux donnent lieu, pour la main d’œuvre et les matériaux et fournitures annexes qui ne s’intègrent pas à l’équipement, à TVA au taux réduit ! Cela suppose donc que la facture distingue ces deux aspects et que les gros équipements dont il s’agit ne soient pas facturés « posés » !

Le prix d’achat des équipements peut comprendre de la main d’œuvre de montage façonnage, transformation ou adaptation préalable de l’équipement et les pièces et fournitures destinées à s’intégrer et à constituer, une fois réunies, le gros équipement. Il doit par contre être diminué des primes et subventions obtenues et se rattachant directement à la fourniture des gros équipements concernés.

La prise en compte ces dépenses est plafonnée à 20.000 francs pour une personne seule et 40.000 francs pour un couple marié soumis à imposition commune, plus 2.000 francs par personne à charge y compris le premier enfant, 2.500 francs pour le 2ème enfant à charge et 3.000 francs par enfant à partir du 3ème. Ces plafonds s’appliquent pour un foyer et une résidence principale. Ils sont doublés s’il y a eu dans l’année deux séries de dépenses dans résidences principales successives, ou s’il y a eu changement dans la situation matrimoniale et des dépenses avant et après ce changement…

Le taux du crédit d’impôt est cette année de 15%.

Toutes les autres dispositions sont identiques, y compris bien entendu le fait que ces gros équipements doivent être fournis dans le cadre de travaux effectués sur une maison, dans un appartement ou sur l’immeuble dont dépend un logement achevés depuis plus de 2 ans et affectés à l’habitation principale à la date de paiement des dépenses, ou peu après….

Il est à noter un aspect commun à ces deux crédits d’impôt : le fait générateur de la dépense est le règlement total de la facture au fournisseur. Si ce paiement est fractionné, c’est le paiement du solde qui est pris en compte. Il convient donc d’être prudent concernant les retenues de garantie, et leur préférer une caution bancaire, que toute entreprise normalement constituée doit être en mesure de fournir. A fortiori, il faut éviter les rétentions inconsidérées de paiement pour litige plus ou moins justifié, et préférer le recours aux réserves et à la mise en jeu des dispositifs prévus au marché, qui sont suffisants dès lors qu’on s’adresse à des entreprises fiables…

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