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ACTUS

Les nouvelles dispositions fiscales pour 2001


Le 17/1/2001
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UI - Actus - 17/1/2001 - Les nouvelles dispositions fiscales pour 2001
Crédit d’impôt pour l’habitation principale, régime « Besson » pour les revenus fonciers et aide fiscale à l’investissement dans le logement outre-mer : ce sont les trois domaines principaux qui affichent des nouveautés en 2001 pour les particuliers dans le domaine de la fiscalité de l’immobilier.
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crédit d'impôt pour l'habitation principale

Avec l’entrée en vigueur de la TVA réduite à 5,5% sur les travaux, c’est le dernier avantage fiscal restant en vigueur pour les travaux concernant la résidence principale. Il concerne les dépenses de gros équipements, qui ne bénéficient pas de la TVA à taux réduit (voir notre article). La loi de finances pour 2001 l’étend aux équipements de production d’énergie utilisant des sources d’énergie renouvelable : capteurs solaires thermiques, micro-centrales à cellules photovoltaïques, éoliennes, pompes à chaleur, chaudières à bois ou inserts de cheminées intérieures, etc.

Pour ces équipements, le crédit d’impôt est acquis lorsqu’ils sont installés dans le logement principal quelle que soit son ancienneté et payés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002, ou lorsqu’ils font partie d’un logement neuf acquis ou commencé de construire par le contribuable lui-même dans la même période.

régime " Besson " pour les revenus fonciers

La nouveauté de 2001 est la possibilité pour le contribuable déjà entré dans le régime de déduction majorée ou d’amortissement de louer le logement ou le mettre à disposition à titre gratuit à un membre de sa famille, descendant ou ascendant, à condition que ce logement ait été loué au moins trois ans à un tiers extérieur à ce groupe familial, et que cette location ou mise à disposition à un descendant ou ascendant n’excède pas neuf ans. Dans ce cas l’avantage fiscal n’est que suspendu pendant cette durée et reprend lors du retour du logement à la location à un tiers.

Dans le cas où la location se fait par l’intermédiaire d’une SCI ou autre forme assimilée, les associés qui n’ont pas le lien de parenté direct avec le locataire descendant ou ascendant d’un des associés peuvent continuer à bénéficier de l’avantage fiscal « Besson » si les conditions de barème de loyer et de revenus du locataire sont respectées.


aide fiscale à l'investissement dans le logement outre-mer

Le régime des aides à l’investissement outre-mer est modifié : pour les personnes physiques, le régime de déduction des déficits du revenu global est remplacé par un régime de réduction d’impôt.
Le contribuable doit être domicilié en France, l’investissement doit être effectué ans un département ou un territoire d’outre-mer, ou encore dans la collectivité territoriale de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ou de la Nouvelle Calédonie, et doit consister en l’acquisition ou la construction d’un logement neuf affecté pendant cinq ans à l’habitation principale, soit à titre personnel, soit en le louant pour servir d’habitation principale. L’investissement peut être effectué par l’intermédiaire d’une SCI, une société immobilière, une SCPI ou une SDR.

La réduction fait l’objet d’une reprise si le contribuable ne respecte pas ses engagements. Les sommes investies chaque année (plafonnées à 10.000 francs du m2 habitable) donnent lieu à une réduction d’impôt de 5% chaque année pendant cinq ans, et même 8% pour les investissements dans le secteur locatif intermédiaire (loyer et revenu du locataire plafonnés).

Cet avantage ne peut être cumulé avec ceux du régime « Besson ».
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