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ACTUS

Les nouveautés fiscales de 2002


Le 14/1/2002
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UI - Actus - 14/1/2002 - Les nouveautés fiscales de 2002
Peu de mesures nouvelles en cette fin de législature, comme si le tableau avait atteint une telle perfection que seules quelques retouches fussent nécessaires... Deux mesures se détachent seulement : la promotion du régime du micro-foncier désormais en tant que régime de droit commun pour les locations dont les revenus n'excèdent pas 15.000€, et le "Besson très social"...
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Micro-foncier

C'est la mesure la plus spectaculaire concernant l'immobilier cette année : nous l'annoncions dans un article de novembre dernier, le régime de la déduction forfaitaire globale de 40% sur les recettes brutes encaissées devient le régime de droit commun jusqu'à un revenu brut de 15.000€ (un peu moins de 100.000 francs), les propriétaires ne dépassant pas ce plafond n'ayant plus besoin de remplir la déclaration n°2044 (la feuille bleue) : ils pourront se contenter de porter le montant de leurs recettes brutes sur leur déclaration générale (n°2042) et l'administration calculera la déduction forfaitaire.

Par revenu brut il faut entendre les loyers, mais aussi les charges locatives, subventions reçues, etc.

Bien entendu, tout bailleur soumis à ce régime reviendrait au régime ordinaire, avec déduction forfaitaire de 14% (ou différente si régime "Besson" ou autre) et déduction de certaines charges réelles dès lors qu'il dépasserait le plafond de 15.000€.

Les bailleurs ne dépassant pas le plafond pourront aussi opter pour le régime ordinaire, mais pour une période irrévocable de 5 ans : ce sera probablement le cas de tous ceux prévoyant des charges importantes de travaux et d'intérêts d'emprunts, et a fortiori de tous ceux désirant le report des déficits fonciers sur leur revenu global. Toutefois, une mesure transitoire leur permet de changer d'avis à la fin de la première année...

Enfin, les pendules sont remises à zéro pour les contribuables qui avaient déjà opté pour le régime du micro-foncier et qui étaient liés par ce choix pendant une durée irrévocable de 3 ans.


Régime Besson pour l'ancien "très social"

Le taux de la déduction forfaitaire est porté de 25 à 60% pendant trois ans (renouvelables) pour les revenus provenant de la location de logements répondant aux normes d'habitabilité et qui sont loués, par une personne physique ou une société non soumise à l'IS, à titre d'habitation principale à des personnes aux revenus très modestes et à des loyers très modérés (voir les plafonds de ressources et de loyers au m2 dans notre section des indices et chiffres-clés. Cette mesure s'applique aux baux conclus, reconduits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2002.

Attention : le bénéfice de ce taux de déduction est incompatible avec le régime du micro-foncier, et ne peut être cumulé avec la réduction d'impôt pour investissement outre-mer dans le logement.


Crédit d'impôt pour l'habitation principale

- extension aux dépenses d'isolation thermique et de régulation du chauffage : le crédit d'impôt pour acquisition de gros équipements est étendu aux dépenses payées depuis le 1er octobre 2001 jusqu'au 31 décembre 2002 pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation du chauffage ;

- revalorisation des plafonds de dépenses : pour un même contribuable et une même habitation, le plafond pluriannuel des dépenses de gros équipements est porté à 4 000 € pour une personne seule et à 8 000 € pour les contribuables mariés ; les majorations pour personnes à charge sont relevées à 400 € pour le premier enfant ou personne à charge, à 500 € pour le second enfant et à 600 € pour chaque enfant à charge à partir du troisième ; ces nouveaux plafonds s'appliquent :

- pour les logements achevés depuis plus de deux ans, aux dépenses payées du 1er octobre 2001 au 31 décembre 2002, qu'il s'agisse de gros équipements, d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de matériaux d'isolation et d'appareils de régulation de chauffage ;

- pour les acquisitions d'équipements de production d'énergie intégrés à un logement neuf ou acquis en l'état futur d'achèvement, ainsi que pour les logement que le contribuable fait construire, aux logements achevés à compter du 1er octobre 2001 et aux acquisitions réalisées à compter de cette même date ;

Nota : la loi de finances précise que la fourniture d'équipements de régulation de chauffage et de matériaux d'isolation thermique demeure soumise au taux réduit de TVA jusqu'au 31 décembre 2002 alors même qu'elle ouvre droit au crédit d'impôt, alors que les deux avantages sont exclusifs l'un de l'autre dans tous les autres cas... Le bénéfice du taux réduit est toutefois subordonné à la condition que la fourniture de ces équipements et matériaux soit liée à des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans l'habitation principale du contribuable achevée depuis plus de deux ans ; à cet effet, le contribuable doit délivrer au prestataire chargé des travaux une attestation au plus tard avant la facturation.


Autres mesures en bref

- prorogation jusqu'en 2006 de la réduction d'impôt pour investissement locatif dans des résidences de tourisme en milieu rural.


Toutes les autre dispositions en vigueur en 2001 restent en application.
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