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ACTUS

Déclarations 2002 : ce qui change


Le 11/3/2002
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UI - Actus - 11/3/2002 - Déclarations 2002 : ce qui change
Extension des crédits d'impôt pour l'habitation principale et du régime du micro-foncier pour les bailleurs sont les principales nouveautés des déclarations en cette période pré-électorale... Avec quelques dispositions révélant dans toute sa mesure l'imagination et et le talent de leurs auteurs à concevoir des règles fiscales de plus en plus fines ! Mais aussi un progrès de taille : la possibilité de transmettre les déclarations par Internet dans des conditions entièrement revues et simplifiées... Voilà qui supprime au moins la course à l'imprimé qui manque !
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Avant tout il convient de signaler une fois de plus l'excellent site du Minefi et en particulier la brochure pratique détaillée consultable en ligne ou téléchargeable par rubrique ! Aucun détail n'y échappe et elle est assortie de schémas très clairs indiquant comment remplir les différents imprimés !

Que faut-il retenir ?


Habitation principale

Plus qu'une réduction d'impôt (somme soustraite à l’impôt à payer au maximum jusqu’à épuisement de celui-ci), au titre des intérêts des emprunts (lignes WG et WK de la déclaration principale), et un crédit d'impôt (somme soustraite à l’impôt à payer puis remboursée si épuisement de celui-ci) au titre des dépenses d'acquisition d'équipements, de matériaux ou d'appareils (lignes UI et WI) :

- la réduction d'impôt, inchangée, arrive en fin de course : elle concerne les intérêts versés en 2001 dans le cadre des 5 premières annuités d'emprunts contractés avant le 1er janvier 1997 ou 1er janvier 1998 (voir notre article) ;

- le crédit d'impôt concerne dans les mêmes conditions qu'en 2001 les dépenses d'acquisition de gros équipements (voir le même article) mais il est étendu à :

.l'achat d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable : ce crédit d'impôt concerne les dépenses facturées et payées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002, quelque soit la date d'achèvement de la maison ou de l'immeuble ; dans une maison ou un immeuble neufs (construction achevée mais jamais utilisée) ou vendu en état de futur achèvement, ces équipements doivent avoir été intégrés par le vendeur ou le constructeur ; sont concernés les équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire, ou systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire, éolienne, hydraulique ou de biomasse, les pompes à chaleur (maisons individuelles seulement), les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, tels que poêles, foyers fermés, inserts de cheminées intérieures et chaudières (maisons individuelles seulement)...

.l'achat de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage : le logement ou l'immeuble doit être achevé depuis plus de deux ans à la date du début d'exécution des travaux ; ces dépenses doivent avoir été facturées et payées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2002 ; les matériaux et appareils doivent être fournis et facturés par une entreprise dans le cadre de travaux d'installation dont la main-d'œuvre est facturée au taux réduit de TVA de 5,5 % ; sont concernés : les matériaux d'isolation thermique (isolation thermique des parois opaques, isolation thermique des parois vitrées, volets isolants, calorifugeage) et les appareils de régulation de chauffage qui permettent le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire.

Attention à la subtilité des lignes UI et WI : vont dans la ligne WI toutes les dépenses énumérées ci-dessus réglées sur facture définitive à compter du 1er octobre 2001, alors que ne vont dans la ligne UI que les mêmes sauf les dépenses d'achat de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage réglées du 1er janvier au 30 septembre 2001...

Les anciens plafonds restent valables (3.050 € pour une personne seule et à 6.100 € pour les contribuables mariés, plus majorations pour personnes à charge de 305 € pour le premier enfant ou personne à charge, de 380 € pour le second enfant et de 460 € pour chaque enfant à charge à partir du troisième) et s'appliquent globalement aux dépenses effectuées jusqu'au 30 septembre 2001 ; pour celles effectuées à partir du 1er octobre, ils sont portés à 4 000 € pour une personne seule et à 8 000 € pour les contribuables mariés ; les majorations pour personnes à charge sont relevées à 400 € pour le premier enfant ou personne à charge, à 500 € pour le second enfant et à 600 € pour chaque enfant à charge à partir du troisième.


Investissements

Des nouveautés concernant les deux réductions d'impôt déjà présentes dans les déclarations 2001 :

- réductions d'impôt pour investissements dans les DOM-TOM, notamment dans le secteur du logement (lignes UA à UJ de la déclaration complémentaire n°2042C)

- réduction d'impôt pour investissement locatif dans certaines résidences de tourisme (lignes GS à XG de la déclaration complémentaire n°2042C)

Pour les détails, plutôt complexes, voir la brochure pratique du Minefi.


Revenus fonciers

La mesure la plus spectaculaire concernant l'immobilier cette année est l'extension du champ d'application du régime du micro-foncier : le régime de la déduction forfaitaire globale de 40% sur les recettes brutes encaissées devient le régime de droit commun jusqu'à un revenu brut de 15.000€ (un peu moins de 100.000 francs), les propriétaires ne dépassant pas ce plafond n'ayant plus besoin de remplir la déclaration n°2044 (la feuille bleue) : ils pourront se contenter de porter le montant de leurs recettes brutes sur leur déclaration générale (n°2042) et l'administration calculera la déduction forfaitaire.

Par revenu brut il faut entendre les loyers, mais aussi les charges locatives, subventions reçues, etc.

Bien entendu, tout bailleur soumis à ce régime reviendrait au régime ordinaire, avec déduction forfaitaire de 14% (ou différente si régime "Besson" ou autre) et déduction de certaines charges réelles dès lors qu'il dépasserait le plafond de 15.000€.

Les bailleurs ne dépassant pas le plafond pourront aussi opter pour le régime ordinaire, mais pour une période irrévocable de 5 ans : ce sera probablement le cas de tous ceux prévoyant des charges importantes de travaux et d'intérêts d'emprunts, et a fortiori de tous ceux désirant le report des déficits fonciers sur leur revenu global. Toutefois, une mesure transitoire leur permet de changer d'avis à la fin de la première année...

Enfin, les pendules sont remises à zéro pour les contribuables qui avaient déjà opté pour le régime du micro-foncier et qui étaient liés par ce choix pendant une durée irrévocable de 3 ans.

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