La question :
Un de mes locataires me pose une colle :
Il avait un logement sur Bordeaux il y a quelques années.
Lors de l’état des lieux de sortie le propriétaire lui dit que le bidet de la salle de bains est légèrement fissuré et qu’il est à remplacer.
Le locataire accepte qu’une entreprise exécute les travaux sous réserve d’un montant raisonnable (devis).
Un devis lui est envoyé par la Poste : 2485.32 Francs pour le changement du bidet et de la plomberie.
Le locataire trouve ce montant non justifié et propose de changer le bidet à ses frais et de récupérer la caution intégrale.
Le propriétaire refuse.
Le locataire porte plainte et l’affaire est saisie devant le Tribunal.
Le locataire est débouté. Sur un simple devis et non une facture, le propriétaire a réussi à ne pas restituer la caution à son locataire.
Il s’avère que le propriétaire n’a jamais exécuté les travaux, il a donc gardé la caution pour lui.
Est-ce légal ?
Notre réponse :
Il est effectivement admis que le propriétaire puisse déduire le montant des réparations sur la base d'un devis et non forcément sur la base d'une facture (cela vient d'être confirmé par un arrêt de la Cour de cassation 3è ch. civ. 3 avril 2001) ; ce n'est au demeurant pas défavorable au locataire qui peut alors proposer un contre-devis.
Par contre, le fait de proposer d'effectuer soi-même les travaux quand on n'est pas entrepreneur du bâtiment, disposant des inscriptions et des assurances nécessaires, ne peut être retenu par le tribunal.
Le jugement n'est donc pas étonnant.
Quant à savoir si le propriétaire procède ou non à la réparation, cela importe peu ! C'est comme en matière d'indemnisation de sinistre : le bénéficiaire de l'indemnité a le droit de ne pas procéder à la réparation immédiatement ou pas du tout ; dans ce cas il supporte la dévalorisation correspondante...
