Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Retour à la page d'accueil Bailleurs
Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
DES REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Après avoir donné congé pour reprise, je voudrais vendre ou relouer le logement Le 8/11/2002
Imprimer cette Question/Réponse Envoyer cette Question/Réponse a un(e) ami(e) Voir les autres Questions/Réponses
Imprimer cette Question/Réponse
Envoyer cette Question/Réponse a un(e) ami(e)
Voir les autres Questions/Réponses

Difficile pour le bailleur dans le cadre d'un congé de changer ses intentions, fût-ce pour des motifs légitimes sans risquer la fraude au congé (voir notre article)...

En savoir plus ?
Decouvrez toutes les ressources liées au thème "Reprendre mon logement loué"
Les Questions/Réponses
Visites du logement pendant le préavis en vue de sa vente
15/3/2010
Je suis d’accord pour différer la libération des lieux mais d'un point de vue légal comment puis-je faire puisque la date d’anniversaire du bail sera dépassée ?
5/9/2005
Libérer un appartement pour habiter...
6/7/2002
A lire également...
Retrouver la disposition d'un bien loué : un sans-faute sinon rien !
26/11/2002
Congé pour vente : attention aux causes de nullité
31/1/2001

La question :
Bailleur, j'ai donné congé au locataire en mars 2002 pour reprise du logement à des fins personnelles, dans les formes et délais voulus, avec une véritable intention d'y habiter à compter d'octobre.
Le locataire quitte le logement ces jours-ci, avant même la date de fin du bail (octobre).

Victime d'un licenciement économique en date du 1er juillet (évènement imprévu), j'envisage à présent de ne plus reprendre le logement (charges d'emprunt trop élevées vu ma nouvelle situation) et envisage plutôt de le relouer ou le vendre.
Le licenciement économique est-il suffisant pour justifier de ma (nouvelle) décision et éviter la requalification éventuelle en congé frauduleux ? Surtout si je ne vais pas du tout habiter dans l'appartement repris et conserve mon studio actuel ?

Notre réponse :
La jurisprudence tend à considérer de façon constante que le fraude au congé pour reprise du logement ne se jugeait pas sur l'intention ou la réalité du besoin de reprendre, mais a posteriori sur l'installation effective et durable du bénéficiaire de la reprise dans le logement à titre de résidence principale ; cette jurisprudence joue en votre défaveur car elle fait tout reposer sur la réalisation du motif du congé...

Bien entendu, comme vous le suggérez, il est possible d'invoquer la force majeure, mais la question est de savoir si le licenciement économique, en constitue un cas incontestable : ce ne le serait à notre avis que si vos droits à indemnisation sont réduits ou si vous êtes dans une situation parmettant d'anticiper des difficultés de reclassement, ce qu'évidemment nous ne vous souhaitons pas !

Le plus sage serait de mettre à exécution votre intention d'habiter votre logement, au moins pendant quelques mois ; compte tenu de votre nouvelle situation et faute d'avoir retrouvé un emploi rapidement, personne ne pourra vous reprocher de changer votre fusil d'épaule, et de mettre en vente ou de remettre en location pour habiter un logement plus économique...

Autrement, et surtout si vous relouez, de surcroît plus cher, le risque n'est pas nul d'être condamné à des dommages et intérêts.

La solution consistant à proposer à vos locataires la reprise de la location, voire l'achat du logement, ne vous mettrait pas non plus à l'abri d'une telle condamnation, dans la mesure où, ayant engagé probablement des frais pour se reloger, ils pourraient vous en réclamer la prise en charge...

UniversImmo.com

Pour apporter un commentaire à Cette Question/Réponse, cliquez ici !
Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 
Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
Site pour les professionnels UniversImmo-Pro.com
I Partenaire formation d'Afpols

Copyright © 2000-2019 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous