La question :
Mes locataires n'ont pas accepté l'offre de vente qu'ils ont reçue par l'huissier mais, je pense, sont dans le droit d'occuper les locaux pour 4 autres mois.
Je désire pendant ces 4 mois, faire visiter ces locaux, en ai-je le droit et quelles sont les heures (semaine et week-end) qu'ils doivent m'accorder afin que je puisse organiser mes visites en vue de la vente éventuelle de ces locaux ?
Notre réponse :
Vous êtes en droit d'obtenir de vos locataires qu'ils permettent les visites en vue de la vente, à condition de respecter leurs contraintes de vie, de les prévenir à l'avance, et de ne pas dépasser les limites au dela desquelles la jouissance paisible de leur logement, que vous leur devez jusqu'à la fin de leur préavis, ne serait plus assurée...
En particulier, l'article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit indirectement que vous ne puissiez exiger qu'ils laissent visiter les lieux "les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables".
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