DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Je suis d’accord pour différer la libération des lieux mais d'un point de vue légal comment puis-je faire puisque la date d’anniversaire du bail sera dépassée ?
Le
5/9/2005
La question :
J'ai adressé un congé pour reprise d’un appartement par huissier de justice.
Mon locataire m'a répondu qu' il comprend bien mon droit, mais il me demande de rester six mois en plus dans l’appartement.
Je suis d’accord pour lui laisser rester plus de temps, mais d'un point de vue légal comment je peux faire, puisque la date d’anniversaire du bail sera dépassée.
Quel document je doit faire signer a mon locataire pour ne pas me trouver obligée de reconduire le contrat pour plus 3 ans ?
Notre réponse :
Il convient de notifier au locataire que votre accord pour une libération des lieux différée ne constitue en aucun cas une novation dans vos relations contractuelles, ne met pas en cause le congé délivré, et ne vaut pas reconduction tacite du bail ni création d'un nouveau titre d'occupation. Cette notification peut prendre la forme d'une lettre recommandée, ou d'une lettre remise contre émargement ; le mieux est de recueillir l'accord du locataire sous forme d'une mention manuscrite sur une copie de la lettre remise, du type : "Bon pour acceptation du différé de libération des lieux au plus tard le xx/xx/xxxx, contre paiement d'une indemnité d'occupation de XXX euros mensuels plus charges, et reconnaissance que ce différé ne constitue en aucun cas une reconduction du bail ni création d'un nouveau titre d'occupation".
Il faudra également prendre soin de remplacer dans toutes vos correspondances après l'échéance du bail (y compris sur les avis d'échéance éventuels et les quittances) le terme de "loyer" par "indemnité d'occupation".
