DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Après avoir donné congé pour reprise, je voudrais vendre ou relouer le logement
Le
8/11/2002
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Difficile pour le bailleur dans le cadre d'un congé de changer ses intentions, fût-ce pour des motifs légitimes sans risquer la fraude au congé (voir notre article)...
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La question :
Bailleur, j'ai donné congé au locataire en mars 2002 pour reprise du logement à des fins personnelles, dans les formes et délais voulus, avec une véritable intention d'y habiter à compter d'octobre.
Le locataire quitte le logement ces jours-ci, avant même la date de fin du bail (octobre).
Victime d'un licenciement économique en date du 1er juillet (évènement imprévu), j'envisage à présent de ne plus reprendre le logement (charges d'emprunt trop élevées vu ma nouvelle situation) et envisage plutôt de le relouer ou le vendre.
Le licenciement économique est-il suffisant pour justifier de ma (nouvelle) décision et éviter la requalification éventuelle en congé frauduleux ? Surtout si je ne vais pas du tout habiter dans l'appartement repris et conserve mon studio actuel ?
Notre réponse :
La jurisprudence tend à considérer de façon constante que le fraude au congé pour reprise du logement ne se jugeait pas sur l'intention ou la réalité du besoin de reprendre, mais a posteriori sur l'installation effective et durable du bénéficiaire de la reprise dans le logement à titre de résidence principale ; cette jurisprudence joue en votre défaveur car elle fait tout reposer sur la réalisation du motif du congé...
Bien entendu, comme vous le suggérez, il est possible d'invoquer la force majeure, mais la question est de savoir si le licenciement économique, en constitue un cas incontestable : ce ne le serait à notre avis que si vos droits à indemnisation sont réduits ou si vous êtes dans une situation parmettant d'anticiper des difficultés de reclassement, ce qu'évidemment nous ne vous souhaitons pas !
Le plus sage serait de mettre à exécution votre intention d'habiter votre logement, au moins pendant quelques mois ; compte tenu de votre nouvelle situation et faute d'avoir retrouvé un emploi rapidement, personne ne pourra vous reprocher de changer votre fusil d'épaule, et de mettre en vente ou de remettre en location pour habiter un logement plus économique...
Autrement, et surtout si vous relouez, de surcroît plus cher, le risque n'est pas nul d'être condamné à des dommages et intérêts.
La solution consistant à proposer à vos locataires la reprise de la location, voire l'achat du logement, ne vous mettrait pas non plus à l'abri d'une telle condamnation, dans la mesure où, ayant engagé probablement des frais pour se reloger, ils pourraient vous en réclamer la prise en charge...
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