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REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Départ anticipé pendant le préavis
Le
18/7/2008
Le propriétaire d'un local d'habitation ne peut percevoir de double loyer pendant la durée du préavis si le locataire quitte les lieux par anticipation et qu'il reloue avant la fin de celui-ci.
La question :
Pouvez-vous me dire si un bailleur à le droit de louer un appartement rendu disponible par anticipation, pour cause professionnelle, en faisant payer le loyer au précedant locataire ainsi qu'au nouveau, pour le même mois ?
Notre réponse :
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le locataire "est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur".
Ceci implique que le bailleur ne puisse pas percevoir de double loyer pendant la période du préavis du locataire sortant si celui-ci a décidé de libérer les lieux par anticipation et que le bailleur ait pu relouer le logement avant son expiration.
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