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Départ d'une location et fin d'un Pacs Le 23/11/2015
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La question :
Mon ex-compagnon et moi-même avons pris un appartement en location. Le bail a été fait aux 2 noms puisque nous étions pacsés. J’ai quitté le logement. Comment me désengager de cette location où je n’habite plus ?

Notre réponse :
Si votre bail comporte une clause de solidarité, ce qui est fort probable, et que votre compagnon souhaite conserver le logement, vous restez solidaire du paiement des loyers jusqu’à la fin de bail.

Vous devez dans un premier temps informer, par courrier recommandé AR, le bailleur ou l’agence immobilière gérant le bien, que vous n’habitez plus le logement et que vous donnez congés et que vous ne souhaitez pas renouveler le bail en cours. Ainsi, la solidarité ne jouera « que » jusqu’à la fin de votre bail en cours sans craindre une prolongation en cas de reconduction du bail.

Si vous prévoyez une dissolution de votre Pacs, celle-ci est opposable aux tiers et prend effet à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies (la mention de la dissolution est portée en marge de l’acte de naissance) vous devrez donc avertir votre bailleur de cette formalité, le plus rapidement possible et serez ainsi désolidarisée à la date de dissolution du Pacs.

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