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ACTUS
Locataires et travail à domicile
Le
22/3/2001
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Télétravail, travail en « solo », le travail à domicile est à la mode, favorisé par les nouvelles technologies : ordinateurs et téléphones portables, répondeurs, fax, Internet, etc. Accessoirement cela permet de déduire fiscalement de ses revenus professionnels une partie du loyer et des charges… Est-ce aussi simple ? Presque, à condition de connaître ses obligations, et les risques qu’on encourt à ne pas les respecter !…
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Tout va bien lorsque l’on souscrit dès le départ un bail mixte habitation et professionnel : le propriétaire accepte par définition l’exercice d’une activité professionnelle, fût-ce en l’encadrant quant à sa nature et sa mise en œuvre, et le local bénéficie, en général par situation ancienne devenue avantage acquis, de la dérogation administrative nécessaire dans les villes de plus de 10.000 habitants. L’inconvénient de ce type de locations : le loyer est 30 à 40% plus cher que pour un bail simple d’habitation.
L’avantage : on peut recevoir de la clientèle et avoir du personnel.
On peut aussi transformer un bail d’habitation en bail mixte, nécessairement avec l’accord du propriétaire, qui ne manquera évidemment pas de passer à la caisse… Dans les villes de plus 10.000 habitants, une dérogation doit être demandée à la préfecture dans les conditions de l’article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation. A Paris, elle n’est accordée que si la partie du logement affecté à la profession ne dépasse pas un tiers de la surface et n’autorise pas de travaux. Par ailleurs, à la cessation de l’activité, le local doit revenir à l’habitation.
Mais pour ceux qui travaillent seuls et qui reçoivent peu de monde, cette solution est inutilement coûteuse ; en effet, depuis 1998 « par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-7, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises » (article L631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation).
A priori, l’autorisation du propriétaire reste nécessaire, mais sans nécessité d’un nouveau bail. Dans la pratique, si l’activité ne génère aucune nuisance, on peut aussi choisir de ne rien dire…
Par contre, la possibilité de domiciliation administrative pour les activités commerciales nécessitant une inscription au registre du commerce ou de domiciliation du siège social pour les activités exercées en société, même personnelle, n’existe que pendant deux ans : en effet, l’article 123-11 du nouveau Code de Commerce autorise la personne qui demande une inscription à « installer le siège dans son local d'habitation ou dans celui de son représentant légal pour une durée qui ne peut excéder deux ans ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux. Elle doit, préalablement au dépôt de sa demande, notifier par écrit au bailleur ou au syndicat de la copropriété son intention d'user de la faculté prévue au présent alinéa. ». Ceux-ci ne peuvent cependant pas refuser…
Le respect de ce délai est important, car d’une part le titulaire de l’inscription risque la radiation d’office, et le locataire la résiliation de son bail !
La seule solution alors est le transfert de l’activité dans un local commercial ou opter pour un centre de domiciliation.
UniversImmo.com
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