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ACTUS
Les copropriétaires, les gestionnaires et les 35 heures
Le
28/3/2001
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Sérieux casse-tête pour les cabinets de syndics employant des gestionnaires de copropriété salariés : avec leurs horaires à rallonge dus aux assemblées générales et réunions avec les conseils syndicaux après les heures ouvrables, ceux-ci sont très directement concernés par le pavé dans la mare lancé par le Conseil d’Etat la semaine dernière, en reconnaissant pour une grande partie d’entre eux, dans un arrêt censurant une disposition de la loi sur les 35 heures portant sur le temps de travail des cadres, le droit aux heures supplémentaires ! Mais c’est aussi pour les copropriétaires, qui, au moins pour ceux qui sont salariés, bénéficient eux-mêmes ou bénéficieront bientôt du temps libre dégagé par la réduction du temps de travail, de s’interroger sur l’opportunité de maintenir la pratique aujourd’hui généralisée des assemblées et réunions tardives, pratique qui leur coûte cher en vacations hors forfait…
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Dans l’état actuel du fonctionnement des cabinets de syndic, gros ou petits, un gestionnaire de copropriété peut en pleine saison d’assemblées générales, avoir couramment quatre voire cinq réunions en soirée par semaine, assemblées générales ou réunions de conseils syndicaux. Commençant à 20 heures quand ce n’est pas à 20 heures 30 ou 21 heures, elles se terminent rarement avant 23 heures, et dépassent fréquemment minuit.
Comme il ne eut être question qu’il ne soit pas à pied d’œuvre le lendemain matin – clients comme collaborateurs lui reprochent déjà assez de n’être jamais là – le calcul est facile : un gestionnaire de copropriété peut faire facilement jusqu’à 60 à 70 heures hebdomadaires !… Sans paiement d’heures supplémentaires et sans récupération possible en saison creuse : quand les assemblées sont terminées, il faut les exécuter, puis préparer les suivantes…
Maigre compensation qui leur fait en général accepter ce rythme de vie : les cabinets leur reversent en général 20 à 30 % des vacations qu’ils facturent aux copropriétés pour les réunions hors heures ouvrables, s’ajoutant à une rémunération tout sauf mirobolante.
Pas étonnant donc que le niveau du recrutement ne soit pas à la hauteur de la qualification et des responsabilités qu’implique la fonction…
Mais, direz-vous, et le droit du travail dans tout cela ?
Jusqu’aux lois sur les 35 heures, les gestionnaires de copropriété ou plutôt leurs employeurs bénéficiaient du flou entourant le temps de travail des cadres – le statut leur était généreusement octroyé non sans quelques arrière-pensées – et l’applicabilité à cette population des disposition légales concernant les heures supplémentaires. C’était au demeurant une situation curieuse, car fondée sur aucune dérogation légale !
Les lois sur les 35 heures se sont attaquées à ce problème en reconnaissant une spécificité des cadres par rapport aux autres salariés, et permettaient, pour les cadres non dirigeants, la mise en place de forfaits en heures hebdomadaires et mensuelles négociés de gré à gré entre chaque collaborateur et son employeur.
C’est cette disposition que le Conseil d’Etat vient de censurer, obligeant le gouvernement à fixer un contingent d’heures supplémentaires, et les cabinets à rémunérer les heures supplémentaires effectuées et accorder les repos compensateurs prévus par la loi !...
Cette fois, les cabinets, les gestionnaires mais aussi les copropriétaires sont au pied du mur : en ce qui les concerne, soit ils acceptent par avance le surcoût inévitable que ne manquera pas d’entraîner un retour forcé à ce qu’on ne peut pas manquer de considérer comme la normalité – après tout les copropriétaires sont en général des salariés comme tout le monde et ne devraient pas exiger que les gestionnaires acceptent durablement un régime qu’ils n’accepteraient pas pour eux-mêmes – soit ils profitent d’être eux-mêmes bénéficiaires de la réduction du temps de travail pour remettre en cause ce qui semble être devenu un dogme, à savoir que les assemblées et réunions syndicales ne puissent se tenir qu’en soirée ! Et réduire au passage leurs charges en évitant les vacations d’assemblée et de réunions de conseil qui alourdissent en général de 15 à 20% la facture du syndic…
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