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ACTUS

La condition suspensive de crédit : attention à sa rédaction !


Le 20/4/2001
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UI - Actus - 20/4/2001 - La condition suspensive de crédit : attention à sa rédaction !
Insérée dans la promesse ou le compromis de vente, quand ce n'est pas dès l'offre d'achat, la clause de condition suspensive de crédit est souvent rédigée à la va-vite, à un moment où les calculs du financement et le choix des banques à consulter ne sont pas forcément bien arrêtés. Pourtant, l'acquéreur est lié par les mentions de cette clause et devra, en cas d'impossibilité d'obtenir les prêts indiqués, prouver qu'il a néanmoins fait son possible pour les obtenir, mais tels qu'ils sont indiqués. A défaut, il sera considéré comme fautif et ne pourra alors bénéficier de la clause et récupérer son acompte...
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Les vendeurs se méfient des clauses de condition suspensive de crédit et ils ont bien raison ! Rien de plus facile en effet, si l’on n’a plus envie d’acheter, que de faire état d’un refus de crédit…

Ils demandent donc des engagements précis, quant au montant du prêt à demander et les établissements auxquels l’acquéreur déclare vouloir s’adresser, au moins deux pour que la démarche soit crédible, sinon plus.

Or la jurisprudence des Cours d’appel et de la Cour de cassation, non sans quelques hésitations il est vrai, tend vers une rigueur pointilleuse dans le respect des mentions : dans un arrêt de l’année dernière (Cour d’appel Agen, 1ère ch. 5 janvier 2000) l’acquéreur qui n’a pas justifié de refus des deux établissements mentionnés dans la clause, mais seulement d’un seul, a été considéré comme n’ayant pas effectué les diligences auxquelles il s’était engagé.

On peut aisément prévoir le même résultat pour l’acquéreur qui essuie un refus après sollicite des prêts d’un montant supérieur à celui annoncé dans la promesse : le refus pourra être imputé au fait qu’il n’a pas consenti un effort suffisant d’autofinancement, ou que le crédit demandé comportait des remboursements excessifs par rapport à son revenu disponible…

Mieux vaut donc bâtir son plan de financement à l’avance, ne pas surévaluer l’apport personnel qu’on pourra mobiliser et calculer au plus juste le montant du financement qu’on sollicitera, en prenant soin de ne pas sous-évaluer les frais d’acte, l’enregistrement mais aussi les frais d’hypothèque !

Et surtout ne pas confondre vitesse et précipitation…
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