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ACTUS
Le casse-tête du contrôle des augmentations des contrats
Le
27/4/2001
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Qui contrôle les factures des contrats d'entretien de la copropriété et leurs augmentations périodiques ? En voilà une bonne question... Le syndic, évidemment ! En réalité, c'est loin d'être le cas, et même les syndics certifiés "Qualité-Syndic", à qui le référentiel de la certification fait obligation d'effectuer ce contrôle de façon systématique, reconnaissent avoir du mal à l'assurer ! Au point que l'ARC (Association des responsables de copropriété), organisation de consommateurs spécialisée en copropriété, grande pourfendeuse de syndics mais devenue aussi la plus ardente défenderesse du label à la création duquel elle a fortement contribué, propose des solutions pour contourner l'obstacle et préserver néanmoins les intérêts des copropriétés en cas d'erreur ou d'abus de la part des prestataires...
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Il est vrai que la tâche n'est pas simple pour les syndics dont chaque unité comptable, traitant en général une centaine d'immeubles, reçoit et doit mettre en paiement plusieurs centaines de factures chaque mois. Si le contrôle des factures de travaux prestations ponctuelles est à peu près assuré, par rapport aux devis et ordres de service, celui des factures de contrats est négligé, en réalité à la fois faute de temps et de moyens informatiques adéquats...
Il est vrai que la tâche est compliquée, et que les services informatiques et fournisseurs de progiciels qui ont essayé d'automatiser ce contrôle s'y sont cassés le dents ! Car il s'agit non seulement de détecter l'augmentation tarifaire dans la facture en cours de saisie par rapport aux factures précédentes, mais aussi d'en vérifier le bien fondé par rapport à la clause contractuelle propre à chaque contrat ; pour cela, il faut avoir en mémoire à la fois la bonne formule de révision et les indices de référence qu'elle utilise.
Et c'est là que le bât blesse : les prestataires semblent prendre plaisir à une créativité débridée, tant les formules et les indices utilisés varient d'une entreprise à l'autre, y compris dans la même spécialité !
En fait, elles sont tellement complexes que les prestataires eux-mêmes ont du mal à les appliquer, et de fait se trompent ou trichent très fréquemment... Comment prétendre à vrai dire qu'ils ne sont pas encouragés par la relative impunité dont ils bénéficient ? Un des grands ascensoristes avait il y a quelques années fini par avouer, alors que de nombreux conseils syndicaux et gestionnaires avaient découvert le pot aux roses, qu'incapable de calculer les augmentations au moyen des formules de révision trop variées de ses contrats, il appliquait une augmentation aussi forfaitaire qu'arbitraire discutée chaque année avec quelques représentants de poids des syndics et gestionnaires d'immeubles...
Cette situation n'est évidemment pas satisfaisante, même si parfois le calcul et la comparaison sur plusieurs années des augmentations qui auraient dû être pratiquées et celles effectivement facturées n'est pas toujours en défaveur du client...
Car aujourd'hui, lorsqu'une erreur ou un abus sont détectés, c'est la plupart du temps lors des vérifications annuelles des comptes par les conseils syndicaux, et souvent ils remontent à plusieurs exercices en arrière : la réclamation n'en est que plus délicate, d'autant plus qu'en droit strict, le fait d'avoir réglé la première facture majorée implique d'avoir accepté l'augmentation, fut-elle non conforme au contrat !...
Certes, les prestataires qui veulent garder leurs clients refusent rarement la discussion, mais le hasard prend un malin plaisir à faire que ce type de problèmes se rencontre justement avec ceux que l'on a décidé de quitter, ou avec qui la copropriété est en litige...
L'ARC (Association des responsables de copropriété), qui a fait tout naturellement du contrôle des dépenses un de ses chevaux de bataille, et qui n'a pas que des mauvais combats même si ses interventions dans les copropriétés ne sont pas toujours incontestables, croit avoir trouvé la solution : elle se présente sous forme d'un avenant que les syndics feraient signer à tous leurs prestataires sous contrat, leur imposant une formule de révision type, plafonnée de surcroît à l'évolution du coût de la vie mesurée par l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac...
Si cette proposition est irréaliste, elle est assortie d'une idée qui mérite quant à elle d'y prêter attention : l'avenant imposé aux prestataires les obligerait à fournir à chaque révision tarifaire la justification détaillée du calcul de l'augmentation, et autoriserait la copropriété en cas d'erreur détectée à réclamer le remboursement du trop perçu, même si le syndic a réglé les factures émises en contravention avec la clauses contractuelle sans protestation.
Chiche...
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