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ACTUS
Pour un traitement décent des locataires (1ère partie) - Les nouvelles armes de la loi 'SRU'
Le
16/5/2001
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Logements loués en mauvais état, réparations locatives non faites, provisions pour charges locatives non régularisées, prélèvements indus sur les dépôts de garantie en fin de bail, la litanie des récriminations prouve qu'il reste du travail à faire pour que les locataires soient traités comme ils devraient l'être : en vrais clients d'une prestation, et non en redevables d'une faveur, voire en débiteurs potentiels et en vandales sans respect pour le bien d'autrui ! Exagération ? A peine... C'est pourquoi, dans ce contexte, les nouvelles armes données aux locataires par la loi du 13 décembre 2000 - la loi "SRU" - ne sont pas de trop pour leur assurer un traitement "décent" !
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Si les législations successives de ces vingt dernières années ont contribué largement, après quelques mouvements de balancier dans un sens puis dans l'autre, à rééquilibrer les droits respectifs des bailleurs et des locataires en matière de fixation des loyers, de durée du bail et de conditions de reprise du logement par le propriétaire, elles en ont nettement moins fait pour ce qui concerne l'état du logement loué et les litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie et aux charges locatives, domaines où les locataires n'étaient pas à armes égales face à l'inertie et la mauvaise foi de certains propriétaires...
Or, si la période des années 90 a fait sans aucun doute évoluer l'état d'esprit des propriétaires et des gestionnaires d'immeubles - on a vu pour la première fois les logements les moins attractifs rester vacants plusieurs mois faute de candidats - et permis aux locataires de mieux affirmer leurs prérogatives, le retour de la pénurie risquait de réveiller les vieux réflexes hérités de la crise du logement...
C'est cette lacune que vient de combler aujourd'hui la loi du 13 décembre 2000 - la loi "SRU" - en introduisant, pour définir les conditions minimales pour mettre un logement en location, la notion de logement "décent" - à préciser par un décret attendu incessamment - et en offrant quelques armes nouvelles dont l'efficacité pratique ne peut faire de doute :
- possibilité pour le locataire d'un logement ne répondant pas aux critères du nouvel article 6 de la loi du 6 juillet 1989, à savoir un logement "ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation", ou aux normes du logement "décent" qui seront définies par le décret attendu, d'exiger la mise en conformité du logement, et à défaut d'obtenir satisfaction de saisir le juge pour faire fixer la nature et le délai des travaux à réaliser sous peine de diminution du loyer (nouvel article 20-1)...
- possibilité (nouvelle rédaction de l'article 20) de saisir la commission départementale de conciliation non plus seulement pour des litiges relatifs à la fixation du loyer mais aussi pour les litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations : ceux qui ont eu l'expérience de la qualité du travail de ces commissions savent à quel point cette disposition est la bienvenue ; même à défaut d'aboutir à un accord amiable - le taux de réussite est cependant non négligeable - la convocation des parties devant une instance paritaire met souvent les idées en place et permet au locataire d'en sortir avec quelques conseils et une bonne idée des chances de succès devant la justice...
- possibilité (nouvel article 24-1) pour les locataires insuffisamment aguerris pour demander leurs droits en justice - la plupart des actions relèvent néanmoins du tribunal d'instance qui, par la procédure dite de déclaration au greffe, peut être saisi sans avocat ni frais - de donner mandat pour agir en justice en leur nom à une association agréée...
Difficile désormais pour les locataires de se sentir démunis ! A eux cependant d'en faire bon usage...
Lire également :
- 2ème partie : Etre locataire dans une copropriété
- 3ème partie : Halte aux pratiques abusives !
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