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ACTUS

Pour un traitement décent des locataires (2ème partie) - Etre locataire dans une copropriété


Le 23/5/2001
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UI - Actus - 23/5/2001 - Pour un traitement décent des locataires (2ème partie) - Etre locataire dans une copropriété
Alors que depuis vingt ans on ne cesse de renforcer les droits des locataires du secteur HLM et des propriétaires privés institutionnels (sociétés immobilières), comme on l' a vu encore récemment avec la loi du 13 décembre 2000 - la loi "SRU" - qui a créé l'obligation pour ces propriétaires de mettre en place des plans et des conseils de concertation locative, rien ou presque n'a été fait pour donner aux locataires des propriétaires privés dans les copropriétés ne serait-ce qu'un droit de regard sur l'entretien et les charges des immeubles, alors même qu'ils contribuent en quote-part à l'essentiel des dépenses courantes ! Situation choquante qui n'a pas l'air d'émouvoir grand monde...
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Mal-aimés des copropriétaires occupants, traités de haut par les gardiens, suspectés à chaque dégradation ou nuisance dans l'immeuble quand ils ne sont pas carrément considérés comme facteurs de dévalorisation du patrimoine, les locataires dans les copropriétés n'ont qu'un droit: celui de payer des charges dont ils ne peuvent même pas avoir accès aux justificatifs détaillés !

Les timides avancées de la loi Quilliot, qui avait même créé un droit de participation des locataires en "auditeurs libres" aux assemblées générales ont vite été oubliées dans les versions ultérieures - loi "Méhaignerie" et loi "Mermaz" - et la seule concession récente à cette catégorie de locataires a été avec la loi du 13 décembre 2000 - la loi "SRU" - de prescrire l'affichage dans les immeubles de procès-verbaux abrégés des décisions prises en assemblée concernant l'entretien des bâtiments et les travaux...

Alors même que cette même loi créait par ailleurs pour les locataires des sociétés HLM et des sociétés immobilières privées l'obligation de mettre en place avec les association de locataires représentatives des plans de concertation locative et des instances paritaires - les conseils de concertation locative - devant être consultés "sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou des ensembles immobiliers concernés, sur les projets d'amélioration (...) et plus généralement sur toutes mesures touchant aux conditions d'habitat et au cadre de vie des habitants des ensembles concernés"...

Pourquoi ne pas avoir prévu quelque chose d'équivalent, même simplifié, pour les deux à trois millions de locataires des copropriétés, ou au moins pour ceux qui veulent avoir leur mot à dire sur des sujets qui les concernent au moins autant que les copropriétaires ? Mystère...

Car ceux-ci non seulement ne participent pas aux assemblées, mais ne disposent même pas, sans le bon vouloir du syndic et de leur propriétaire, de droit de consultation des factures et contrats de la copropriété (voir notre article à ce sujet) !

Et l'on se plaint que les locataires respectent moins les parties communes que les copropriétaires ! ...

Lire également :
- 1ère partie : Les nouvelles armes de la loi 'SRU'
- 3ème partie : Halte aux pratiques abusives !
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