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ACTUS

Pour un traitement décent des locataires (3ème partie) - Halte aux pratiques abusives !


Le 31/5/2001
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UI - Actus - 31/5/2001 - Pour un traitement décent des locataires (3ème partie) - Halte aux pratiques abusives !
Comment clore cette série de plaidoyer pour un meilleur traitement des locataires sans mentionner une des plaies du comportement de nombreux gérants professionnels à leur égard : les facturations de frais de relance aussi intempestives qu'illégales et les contentieux aveugles ou trop musclés... Pratiques d'autant plus scandaleuses qu'elles s'exercent la plupart du temps au détriment de leurs propriétaires !...
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Automatisation excessive et logiciels informatiques mal maîtrisés, insuffisance de personnel compétent, volonté de "faire des frais" sur les locataires un peu négligents ? Toujours est-il que les témoignages sont nombreux de litiges en spirale infernale nés de ces relances voire commandements d'huissier trop rapides et des facturations de pénalités - pour le cabinet et non pour le propriétaire !

Exemple de scenario nullement imaginaire :

- première relance avec frais : premier braquage, la relance est trop rapide et les frais disproprotionnés (certaines agences de Foncia facturent plus de 80 francs une lettre simple envoyée le 10 du mois...) ; le locataire paye sans les frais ;

- deuxième relance recommandée avec frais majorés : deuxième braquage, lettre de protestation, demande de quittance, etc. en vain

- commandement par huissier avec frais imputés au débiteur : le débit s'aggrave, le cabinet peut expliquer au propriétaire qu'il est face à un mauvais payeur et qu'il faut engager un contentieux ! Et le propriétaire est effectivement face à un débit, car même si le locataire a réglé son loyer et ses charges, le cabinet a empoché ses frais au passage (la plupart des logiciels informatiques utilisés par les administrateurs de biens sont programmés ainsi...)

Résultat : un bon vrai litige né d'un simple retard (peut-être même pas de la faute du locataire mais d'un retard postal ou même d'un retard de traitement du règlement au sein du cabinet de gestion...), avec à la clé un possible refus de renouvellement du bail ! Un simple commandement délivré en cours de bail pour non paiement suffit en effet pour le justifier...

Exagération ? A peine ! En réalité, si ces cas restent limités en nombre, c'est surtout que, l'intimidation marchant toujours, les locataires règlent la plupart du temps les frais de relance sans broncher...

Le conseil aux locataires victimes de ce type de pratiques :

- réagir sans tarder en refusant les frais par courrier recommandé (tout en réglant scrupuleusement le loyer et les charges...) ; ils sont illégaux : exiger donc leur annulation ;

- à défaut de résultat, et en cas d'accumulation, a fortiori en cas de délivrance par le cabinet de gestion d'un commandement de payer, ne pas hésiter à saisir le tribunal (d'instance - procédure dite de "déclaration au greffe", sans avocat ni frais) pour obtenir la condamnation sous astreinte du cabinet à rétablir le compte, annuler l'arriéré et s'il ya lieu les effets du commandement éventuel (pour empêcher qu'il ne serve de justification à un refus de renouvellement du bail...)

A quand une déontologie des gérants d'immeubles ?...

Lire également :
- 1ère partie : Les nouvelles armes de la loi 'SRU'
- 2ème partie : Etre locataire dans une copropriété
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