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ACTUS
Le décret pour le carnet d'entretien enfin paru !
Le
5/6/2001
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Il était temps ! Depuis le 1er juin, en même temps que l'instauration d'un délai de réflexion pour l'acquéreur immobilier, tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété et a fortiori tout acquéreur titulaire d'une promesse ou d'un compromis de vente a droit à prendre connaisance du "carnet d'entretien de l'immeuble établi et tenu à jour par le syndic" ; or la définition du contenu de celui-ci était soumise à parution d'un décret ! On imagine que la mise au point a dû être laborieuse, car ce décret vient juste de paraître, laissant aux syndics le week-end de la pentecôte pour établir tous les carnets d'entretien à présenter dès l'ouverture de leur cabinet le 5 au matin...
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Le suspense était entier : le décret, préparé en concertation avec les notables de la Commission relative à la copropriété - représentants des organisations professionnelles de syndics, associations de consommateurs "respectables" (l'ARC trépigne de ne pas en être...), juristes éminents, représentants des ministères de la justice et du logement - allait-il donner raison aux maximalistes, appuyés discrètement par le lobby des architectes qui voit dans cette mesure un moyen de faire un "come back" dans le marché de l'entretien des immeubles, en grande partie perdu au cours des dernières décennies, ou aux minimalistes du lobby des syndics, FNAIM en tête, partisan du moindre effort pour ses adhérents ?
Le carnet d'entretien d'immeuble allait-il, pour présenter les choses autrement, devenir un véritable outil de gestion technique et de maintenance des équipements plus rigoureux, ou allait-on se contenter d'en faire une simple fiche d'information pour les candidats acquéreurs, sans aucune utilité pour le syndic, le conseil syndical et les copropriétaires ?
Rendue obligatoire dans le cadre des mesures de la loi du 13 décembre 2000, dite loi "SRU" (Solidarité et renouvellement urbains) destinées à mieux protéger l'acquéreur immobilier - qui, soit dit en passant, en a bien besoin - la mise en place d'un carnet d'entretien dans les copropriétés n'a pourtant d'intérêt, comme nous l'indiquions dans un article récent, que si à la fois syndics et conseils syndicaux en comprennent l'enjeu et mettent les moyens pour en faire un outil utile, faute de quoi cette mesure est destinée à peupler une fois de plus le cimetierre des travaux effectués pour la forme et dont tout le monde dans le fond se désintéresse...
Force est de constater que la rédaction du décret ne va pas révolutionner la gestion technique des copropriétés ! Son contenu est en effet des plus pauvres, au point de se demander s'il était vraiment nécessaire de faire tout ce bruit !
Récapitulons-en le contenu, ce ne sera pas long ! Outre l'adresse de l'immeuble et l'identité du syndic (sic), il faut :
- "les références des contrats d'assurance et leur date d'échéance,
- l'année de réalisation des travaux importants tels que le ravalement des façades, la réfection des toitures, le remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations, ainsi que l'identité des entreprises ayant réalisé ces travaux,
- la référence des contrats d'assurance dommages-ouvrage dont la garantie est en cours,
- s'ils existent les références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs, ainsi que l'indication de leur terme"...
Mais les rédacteurs du décret ne se sont pas arrêtés là ! Dans leur immense témérité, ils ont prévu qu'on puisse y rajouter :
- "s'il existe, l'échéancier du programme pluriannuel de travaux décidé par l'assemblée générale des copropriétaires" - pour le cas où la réalisation d'un travail aussi rare passerait inaperçue...
- si l'assemblée générale en décide (!) "des informations complémentaires portant sur l'immeuble, telles que celles relatives à sa construction ou celles relatives aux études techniques réalisées"
Bigre, quelle audace...
C'est clair : c'est la deuxième version qui a prévalu, celle de la fiche d'informations pour candidats acquéreurs, avec de plus la possibilité pour les copropriétaires existants d'occulter les informations dangereuses - imaginez que les études techniques en question aient des conclusions inquiétantes !... - afin de ne pas faire fuir le chaland !
Au demeurant, la FNAIM ne s'y est pas trompée, qui se glorifie dans une lettre à ses adhérents d'avoir allégé la charge de travail pour les syndics "au minimum au regard des projets initiaux du gouvernement" ... On ne saurait être plus franc !
En tous cas, avis aux copropriétaires qui se verraient réclamer un supplément d'honoraires pour si peu : le carnet d'entretien version décret n'est que la transcription de la fiche de suivi d'immeuble que tout syndic qui se respecte doit au minimum avoir dans ses services de gestion : cela ne vaut même pas un euro !...
Les syndics certifiés par Qualité France ont déjà mieux que cela dans leurs prestations de base, et ce depuis des années !
"On s'excite, on s'emballe, disait le personnage de Louis Jouvet dans "Quai des Orfèvres", on croit que ça va être une belle affaire, et ça finit toujours comme d'habitude : en pipi de chat !... "
(lire notre dossier sur le carnet d'entretien d'immeuble).
UniversImmo.com
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