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ACTUS

Le très alléchant fromage de la mise aux normes des règlements de copropriété...


Le 21/6/2001
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UI - Actus - 21/6/2001 - Le très alléchant fromage de la mise aux normes des règlements de copropriété...
Après les mises aux normes techniques - rappelez-vous les portes d'ascenseur, les portes de parking et plus récemment les aires de jeux - l'amiante et en attendant le plomb dans les canalisations, voici la mise aux normes des règlements de copropriété : celle-ci doit avoir lieu d'ici le 12 décembre 2005, mais déjà elle aiguise les appétits...
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Alors que la mise en copropriété d'immeubles a commencé à avoir lieu dès avant la seconde guerre mondiale et surtout à partir des années cinquante sous l'empire d'une loi de 1937, la législation actuelle ne date si l'on peut dire que de 1965, et au moins la moitié des dispositions de la loi et du décret qui régissent aujourd'hui la copropriété sont la conséquence de toilettages et ajouts d'importance variable intervenus en 1966, 1977, 1979, 1985, 1992, 1994, 1995, 1996 et 2000 pour les plus récents, ceux de la loi du 13 décembre 2000, dite loi "SRU" (Solidarité et renouvellement urbains) !

On imagine assez bien dans ces conditions l'état de conformité des règlements de copropriété par rapport à une législation aussi mouvante, surtout bien entendu pour les plus anciens...

D'où le souci du législateur cette fois, en rajoutant une louche, et comme si elle devait être la dernière, de prescrire la mise en conformité des règlements de copropriété en insérant dans la loi du 10 juillet 1965 un nouvel article 49 stipulant que "les cinq ans suivant la promulgation de la loi (...), l'assemblée générale décide, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe" (500 frs NDLR)...

Avis cependant à tous ceux qui rêvent depuis longtemps de refondre leur règlement de copropriété sans avoir besoin de l'unanimité des copropriétaires, pas facile à réunir, même dans de petits immeubles : il ne s'agit en aucun cas de refaire les grilles de répartition, ni de modifier des dispositions qui ne sont pas contraires à la législation actuelle, mais de supprimer ou re-rédiger les clauses contredites par des dispositions légales.

Et surtout sans changer le moins du monde le contrat de copropriété, souscrit par les premiers copropriétaires et auquel ont adhéré tous les copropriétaires successifs en signant leur acte d'acquisition !

Autrement dit, ces "adaptations" ne visent qu'à mettre la lettre du règlement en accord avec ce qui est appliqué dans la copropriété, puisque les clauses contraires aux textes en vigueur sont par définition comme on dit en termes juridiques "réputées non écrites" !

Et accessoirement réimprimer le règlement sur un support rénové quand les copropriétaires se transmettent des exemplaires reproduits au stencil ou pire au carbone...

De quoi calmer donc les appétits de ceux qui se mettent ou ne tarderont pas à se mettre sur les rangs avec gourmandise pour profiter de ce nouveau marché providentiel, et qui affûtent déjà leurs barèmes d'honoraires : notaires, conseillers juridiques ou avocats, associations de consommateurs - l'ARC en tête qui a même lancé une opération de recrutement de vacataires pour ce travail - et peut-être demain huissiers et pourquoi pas géomètres, qui pourraient vendre en même temps la révision des tableaux de millièmes...

Bref, nombreux sont ceux qui risquent d'être déçus ! Car, en dehors de corrections de pure forme qui ne changent rien quant au fonctionnement de la copropriété, les modifications vraiment attendues ou souhaitables requièrent comme par le passé des majorités pratiquement impossibles à réunir en l'état actuel des moeurs syndicales ! Sous peine d'être retoquées par le notaire quand il s'agira de déposer les modifications en vue de leur publication, surtout si ce n'est pas lui qui a été retenu pour effectuer le travail...

A moins qu'une fois le débat engagé dans les assemblées, ces petits Etats Généraux de copropriété ne se mettent en tête faire la Révolution !

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