Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Abonnez-vous à notre lettre hebdo gratuite !

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Retour à la page d'accueil Locataires
Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
ACTUS

Annonces de locations : où commence la publicité mensongère ?


Le 23/6/2001
Imprimer cet Article Envoyer cet Article a un(e) ami(e) Voir nos autres Articles
Imprimer cet Article Envoyer cet Article a un(e) ami(e) Voir nos autres Articles

UI - Actus - 23/6/2001 - Annonces de locations : où commence la publicité mensongère ?
Tous les moyens sont bons pour attirer le chaland !... Cette devise probablement multimillénaire trouve ses limites dans les dispositions réprimant la publicité mensongère, mais celles-ci sont-elles vraiment efficaces ? La tentation est grande en tous cas d'utiliser les produits les plus attractifs pour faire venir le client à l'agence et essayer de lui placer les fonds de classeur - voire même d'en inventer... Quels sont les recours pour les candidats victimes de ces excès publicitaires ?
En savoir plus ?
Decouvrez toutes les ressources liées au thème "Prendre une location"
A lire également...
Immobilier : la location bientôt plus accessible ?
25/5/2013
Logement des étudiants : pénurie toujours, et débrouille...
16/9/2010
La colocation : mode passagère ou phénomène de société ?
6/1/2004
Marché locatif : et si l'heure était à la détente ?
21/5/2003
Colocation : un miroir aux alouettes ?
19/11/2002
Les Questions/Réponses
Changement d'avis après signature du bail
24/9/2012
Changement d'avis du locataire entre signature du bail et prise de possession des lieux
29/4/2008
Un étudiant occupant un T1 peut-il ne pas faire de ce logement sa résidence principale?
5/9/2005
Le logement loué n'est pas prêt et nous ne pouvons emménager !
23/1/2003
Je prends un deuxième logement dans le même immeuble et avec le même propriétaire : dois-je payer une commission de location à l'agence ?
17/9/2002
Nos Fiches Pratiques
Location - le dépôt de garantie et sa restitution (loi ALUR)
26/11/2015
Encadrement des loyers - mode d'emploi en cas de nouvelle location
1/8/2015
Colocation - le cautionnement, la solidarité entre colocataires, le départ ...
9/6/2009
Qu’est-ce que la colocation ?
8/6/2009
C'est déjà assez difficile comme cela de trouver une location sans avoir besoin de se faire "balader" par des annonces "bidon" ou périmées : c'est le "ras-le-bol" qu'expriment de nombreux candidats à la location qui découvrent que le logement pour lequel il se sont déplacés à l'agence est déjà loué - et pas d'hier au soir, voire n'a jamais existé...

Certes, l'agence immobilière peut être de bonne foi : une location intéressante peut partir pendant le délai entre la commande de l'annonce et sa parution ; c'est un peu moins vrai quand il s'agit d'annonces en ligne, et la moindre des corrections est de l'annoncer au client au téléphone, plutôt que de lui laisser croire que l'affaire est toujours disponible en l'invitant à examiner sa recherche à l'agence... Au risque qu'il découvre en arrivant que personne n'est au courant du bien en question, ou par gaffe ou réaction (trop) spontanée que c'est déjà de l'histoire ancienne, ce qui arrive souvent avec les annonces Minitel ou Internet dans lesquelles on n'a pas fait le ménage !

Et nous ne parlons pas des marchands de listes, sur qui nous avons consacré un article récent, mais des vrais agents immobiliers : ceux-ci ne peuvent faire de publicité que pour des biens pour lesquels ils disposent d'un mandat de la part du propriétaire, mais comment le vérifier ?

En tous cas, l'arme principale du client est le sacro-saint article L121-1 du Code de la consommation qui stipule qu'est interdite, sous peine des mêmes sanctions pénales que celles prévues pour les actes de "tromperie" - jusqu'à deux ans de prison et 250.000 francs d'amende - "toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, (...) qualités substantielles, (...) prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes (...) des promoteurs ou des prestataires". Vaste programme...

Cela concerne notamment la disponibilité du bien, qui doit être réelle lors de la commande de l'annonce ; en fait le principe est simple quand il s'agit de supports papier, mais un peu plus complexe quand il s'agit d'annonces en ligne : sauf erreur, aucune jurisprudence n'est encore venue préciser sous quel délai l'agence émettrice est censée retirer l'annonce du support Minitel ou Internet auquel elle l'avait confiée, ainsi que les modalités -nécessairement variées - de la preuve en la matière ! Voilà quelques sujets de réflexion pour juristes qui s'ennuieraient pendant l'été...

Sont également concernées toutes les informations figurant dans l'annonce : nature, prestations relatives au bien ou à l'immeuble ou à la résidence, dépendances et locaux annexes, le montant du loyer et des charges, le montant de la commission d'agence et des frais de location - la mention de ces derniers étant sous-peine d'amende obligatoire depuis l'arrêté du 29 juin 1990...

Le problème des charges est particulièrement complexe dans la mesure où elles sont nécessairement estimées, et que l'agent immobilier tient en général les informations les concernant du propriétaire qui le mandate, celui-ci fixant d'ailleurs le montant de la provision : au cas où cette estimation serait par trop erronée, peut-il être condamné pour publicité mensongère alors que la sous-estimation - ou la tromperie - seraient le fait du bailleur ?

Nous sommes résolument de cet avis, la responsabilité de l'agent immobilier, en qui le client est tenté de voir un professionnel compétent et digne de confiance, étant de vérifier la vraisemblance des données communiquées par son mandant avant d'en faire la publicité...
UniversImmo.com
Pour apporter un commentaire à cet Article, cliquez ici !
Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Contactez nous