Le règlement systématiquement tardif du loyer peut coûter le renouvellement du bail !
Le
15/9/2001
Est-ce l'effet de la tendance actuelle à la moralisation des relations économiques ? Les tribunaux deviennent pointilleux dans le respect des obligations contractuelles des parties au bail d'habitation, et pas seulement au détriment des bailleurs : des locataires, qui invoquaient un prétendu usage parisien, se sont vus sanctionnés devant la Cour d'appel de Paris par une confirmation de refus de renouvellement du bail pour paiement systématique du loyer le 16 du mois au lieu du 1er comme stipulé dans le bail...
L'article 1728 du Code civil stipule qu'une des deux obligations principales du locataire est de "payer le prix du bail aux termes convenus".
Le décalage d'une ou plusieurs semaines ne peut donner lieu à la mise en jeu de la clause résolutoire du bail, la procédure en vue de l'obtenir ne pouvant débuter que deux mois après le commandement de payer visant cette clause.
Mais des décalages fréquents, voire systématiques, peuvent être considérés par leur caractère répétitif comme un manquement grave à cette obligation mentionnée par le Code civil : c'est en tous cas ce que la Cour d'appel de Paris (6ème Ch. section B) a considéré dans un arrêt en date du 31 mai 2001, indiquant qu'aucun usage ne peut jouer en l'absence de dispositions contractuelles, et que si les difficultés financières du preneur peuvent expliquer pendant un certain temps des retards dans le règlement des loyers, en revanche elles ne sauraient les justifier au delà d'un certain temps...
Avis à tous ceux qui, en ces temps de pénurie et de hausse des loyers, tiennent à leur bail...
