Amiante dans les bâtiments collectifs : c'est reparti !
Le
27/9/2001
L'amiante revient sur le devant de la scène avec de nouvelles obligations pour les propriétaires ou gestionnaires d'immeubles collectifs : travaux de 'désamiantage' dès qu'un seuil de 5 fibres par litre d'air est atteint et de nouvelles recherches pour les parties communes des immeubles en copropriété construits avant le 1er juillet 1997 sur une gamme de matériaux et de produits étendue. Enfin, le contrôle de compétences des contrôleurs et techniciens habilités à intervenir dans les recherches et les prélèvements sera renforcé. Souci de santé publique et soutien de l'économie iraient de pair ? Il ne fait aucun doute en tous cas que ce décret ouvre à nouveau un vaste chantier...
Un décret n° 2001-840 du 13 Septembre 2001 modifie à nouveau le décret du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ; c'est le décret, modifié et complété par un décret du 12 septembre 1997, qui a déclenché les recherches d'amiante dans tous les immeubles.
La date limite de mise en œuvre des dispositions de ce décret était fixée pour les immeubles d'habitation au 31 décembre 1998 lorsqu'ils avaient été construits entre le 1er janvier 1950 et le 1er janvier 1980, et au 31 décembre 1999 pour les autres immeubles.
Concrètement, ce nouveau décret impose de ressortir les dossiers techniques constitués lors de la campagne précédente et, au cas où la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds aurait été repérée avec un doute sur la présence d'amiante, d'effectuer de nouveaux prélèvements : en effet, le seuil à partir duquel des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante sont obligatoires est abaissé à 5 fibres par litre au lieu de 25 auparavant ; cette fois les travaux de désamiantage doivent être achevés "dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle" (article 5 modifié).
Par ailleurs, ce décret impose des contraintes nouvelles pour les parties communes des immeubles collectifs construits avant le 1er juillet 1997 : il impose d'effectuer des repérages sur un plus large éventail de matériaux et de produits susceptibles de contenir de l'amiante et de constituer et tenir à jour un dossier technique "Amiante" plus complet que celui qui était obligatoire auparavant (article 10-3 du décret modifié).
L'usage de ce dossier est aussi plus étendu (article 10-5 du même décret) : il doit être "tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des chefs d'établissement, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, des agents ou services mentionnés aux articles L 1312-1 et L 1422-1 du Code de la santé publique , ainsi que des inspecteurs du travail ou des inspecteurs d'hygiène et sécurité et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Les propriétaires communiquent le dossier technique "Amiante" à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication.
Les propriétaires communiquent la fiche récapitulative du dossier technique "Amiante" (...) aux occupants de l'immeuble bâti concerné ou à leur représentant et aux chefs d'établissement lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, dans un délai d'un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour".
Les délais de réalisation de ces repérages et de constitution de ce dossier technique sont pour les immeubles d'habitation le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R 122-2 du Code de la construction et de l'habitation et le 31 décembre 2005 pour les autres immeubles.
Enfin, à compter du 1er janvier 2003, les contrôleurs techniques ou les techniciens de la construction auxquels il doit être fait appel pour les repérages et les mesures doivent avoir obtenu "une attestation de compétence justifiant de sa capacité à effectuer les missions décrites au présent décret. Cette attestation de compétence est délivrée, à l'issue d'une formation et d'un contrôle de capacité, par des organismes dispensant une formation certifiée" (article 10-6 du décret).
