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ACTUS
Pour quand un vrai contrôle technique !
Le
17/10/2001
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Amiante, plomb, termites, carnet d'entretien : l'enfer des réformes bâclées est, c'est bien connu, pavé de bonnes intentions ! L'arsenal législatif et réglementaire destiné à protéger l'acquéreur des vices cachés de l'immobilier ancien, notamment en copropriété, en fait-il partie ? Son application sur le terrain révèle l'improvisation d'une série de mesures prises sans cohérence ni réelle ambition, sauf de manière tout a fait marginale - par le nombre d'immeubles concernés - avec l'instauration d'un diagnostic technique obligatoire avant toute nouvelle mise en copropriété d'immeubles de plus de quinze ans... A quand donc l'instauration d'un vrai contrôle technique au lieu de mesures ponctuelles dont la conception semble en particulier avoir une fois de plus ignoré entre autres les réalités de la copropriété !...
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Il faut se rendre à l'évidence, le marché de l'immobilier d'occasion prend petit à petit le même chemin que l'automobile : dans un marché où le vendeur était roi, avec qui plus est en sa faveur systématiquement - curieuse pratique des notaires, quasi-générale dès lors que le vendeur est un non-professionnel ! - une clause d'exonération des vices cachés dans les actes de vente, la protection de l'acquéreur s'organise, et le vendeur doit fournir suivant la localisation et l'âge de l'immeuble, préalablement à la conclusion de l'avant-contrat, un nombre croissant d'éléments permettant de le rassurer sur le bien convoité : sur l'absence d'amiante, de plomb dans les peintures, ou d'infestation par les termites, ou, en copropriété, sur l'état d'entretien de l'immeuble en produisant, si le candidat à l'achat le demande, le carnet d'entretien que la loi "SRU" (loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains) fait désormais obligation au syndic d'établir et de tenir à jour.
Le législateur n'a pas osé imposer ce qu'il a prescrit pour les immeubles de plus de 15 ans mis en copropriété à compter de la promulgation de la loi : un "diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité".
Pourquoi limiter cette mesure à ces seuls immeubles, comme si, parce qu'ils appartenaient à un seul propriétaire, ils étaient moins bien entretenus que les autres, ce qui constitue un a priori plutôt hasardeux ? Mystère... Pourtant, pour les immeubles déjà en copropriété comme pour les pavillons, après quinze ans, un diagnostic technique tous les cinq ou dix ans ne serait pas du luxe et serait le seul moyen de renseigner sérieusement l'acquéreur sur ce qu'il achète...
Dommage, car du coup pour les autres immeubles les obligations restent vagues et leur mise en oeuvre plutôt chaotique !
La semaine prochaine : amiante, plomb, termites et carnet d'entretien : l'acquéreur est-il vraiment protégé ?
UniversImmo.com
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