Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
ACTUS

A quoi peut servir le délai de rétractation ?


Le 14/11/2001
Imprimer cet Article Envoyer cet Article a un(e) ami(e) Voir nos autres Articles
Imprimer cet Article Envoyer cet Article a un(e) ami(e) Voir nos autres Articles

UI - Actus - 14/11/2001 - A quoi peut servir le délai de rétractation ?
Depuis le 1er juin 2001, tout acquéreur - non professionnel - d'un bien immobilier à usage d'habitation dispose, après qu'il se soit engagé à acheter, d'un délai pour revenir sur sa décision : délai de rétractation si une promesse ou un compromis a été signé directement avec le vendeur ou avec l'entremise d'un agent immobilier, ou délai de réflexion avant signature du même type d'avant-contrat devant notaire. Si ce délai est utile à celui qui s'est laissé entraîner inconsidérément sous la pression d'un vendeur par trop persuasif, ou à celui qui négociait en même temps plusieurs affaires pour saisir une offre tardive mais plus intéressante - encore que peu d'acquéreurs ont les moyens, s'ils ont versé un premier acompte ou dédit, d'en verser un deuxième avant de le récupérer - la question se pose pour l'acquéreur convaincu de son achat de savoir que faire pendant ce délai qu'il n'a pas pu faire avant de s'engager, du moins s'il veut être sûr ne pas regretter plus tard sa décision...
En savoir plus ?
Decouvrez toutes les ressources liées au thème "Acheter, vendre"
A lire également...
Ventes en copropriété et loi ALUR : qui est responsable du désordre créé ?
7/10/2014
Copropriété : quand notaires et professionnels découvrent l'information de l'acquéreur
10/5/2014
Crédits immobiliers - liberté de choix de l'assurance emprunteur : à utiliser avec discernement !
24/9/2010
Le gouvernement n'envisage de renforcer les garanties aux acquéreurs en VEFA que sur la pointe des pieds...
2/2/2009
Achat immobilier : l'acquéreur est-il bien informé avant de s'engager ?
6/2/2008
Les Questions/Réponses
Signature chez le notaire le 30 mars : qui doit l'appel de provision du 2ème trimestre reçu par le vendeur le 10 mars ?
18/7/2017
Traiter directement avec le propriétaire après avoir visité avec une agence...
8/8/2011
L'acquéreur refuse de signer la vente
8/8/2011
Droit de priorité donné aux copropriétaires sur la vente d’un lot de stationnement.
10/6/2010
Crédit obtenu non satisfaisant : condition suspensive acquise ?
16/4/2010
Nos dossiers
Les ventes aux enchères publiques
16/7/2001
Nos Fiches Pratiques
Le dossier de diagnostic technique (vente)
17/1/2017
Achat d'un bien immobilier - Délai de réflexion – Droit de rétractation
19/11/2015
Choisir d’acheter dans le neuf plutôt que dans l’ancien
11/12/2012
Le prêt-relais
5/4/2012
Le carnet d’entretien d’immeuble
2/6/2008
Tomber sur la bonne affaire, ça ne prévient pas ! Il faut se décider rapidement, d'autant que - vrai ou faux, allez savoir - le vendeur ou l'agent immobilier vous jurent que vous n'êtes pas le seul...

Il est donc forcément des choses qu'on a pas le temps matériel de vérifier et qui ne peuvent décemment pas faire l'objet de conditions suspensives ni justifier l'annulation de l'avant-contrat sans perte de l'acompte ; deux aspects en particulier :

- les projets d'urbanisme et de voirie n'affectant pas forcément le bien directement - donc impossible de les invoquer ultérieurement pour annuler l'avant contrat en récupérant son acompte - mais susceptibles néanmoins par leur proximité d'altérer suffisamment son environnement pour le dévaloriser : projet de voie rapide, de création de zone industrielle ou d'activité, ZAC prévoyant la disparition de bois, espaces agricoles ou zones d'habitat rural ou de village qui faisaient le charme de l'endroit... Pour cela, il faut aller à la mairie et consulter le Plan d'occupation des sols (POS - rebaptisé à l'avenir Plan local d'urbanisme...) et s'informer des projets auprès des services locaux ou de la D.D.E. qui font en général bon accueil ;

- l'ambiance et l'existence éventuelle de problèmes graves dans la copropriété ou l'ASL en cas d'achat d'appartement ou de maison en copropriété, ou de maison en lotissement : nous avons abordé ce sujet dans un article de février dernier...

Rappelons que celui qui n'aime pas ce qu'il découvre peut encore tout arrêter sans frais et sans besoin de justification, et ce dans les sept jours suivant la réception (première présentation de la lettre recommandée ou remise par huissier) de la notification :

- de l'acte signé "sous seing privé", dans le cas de promesse ou compromis de vente signé directement avec le vendeur avec l'entremise ou non d'un agent immobilier,

- ou du projet d'acte adressé par le notaire, si la signature de la promesse ou du compromis ont été prévus en la forme "authentique", encore que les notaires puissent faire aussi en la circonstance des actes sous seing privé...

Dans la pratique, compte tenu des délais d'envoi et de réception, ces dispositions laissent en fait une bonne dizaine de jours à l'acquéreur à compter de la date de signature pour approfondir son information...

Si un versement d'acompte ou de dédit a été effectué - son encaissement avant l'expiration du délai de rétractation, en cas d'acte sous seing privé, n'est autorisé qu'entre les mains d'un professionnel habilité à recevoir des fonds et disposant d'une garantie financière à hauteur suffisante, et il est interdit avant l'expiration du délai de réflexion en cas d'acte authentique - son remboursement doit impérativement intervenir dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.

Aux dernières nouvelles, très peu d'acquéreurs semblent faire usage de ce nouveau droit...

(Pour plus de précisions, voir aussi notre article "Le délai de réflexion à l'achat : comment ça marche ?")
UniversImmo.com
Pour apporter un commentaire à cet Article, cliquez ici !
Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 
Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
Site pour les professionnels UniversImmo-Pro.com
I Partenaire formation d'Afpols

Copyright © 2000-2019 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous