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ACTUS
Locataires : oser revoir son logement d'un oeil critique
Le
8/12/2001
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Les locataires présents depuis longtemps dans un logement n'envisagent que rarement les travaux qu'ils sont en droit de demander à leur propriétaire : mise aux normes électrique, modernisation du chauffage, remplacement des fenêtres, réfection des peintures et revêtements ! Pourtant, si quelques précisions de détail doivent être apportées par le décret sur le point de paraître sur le "logement décent", l'essentiel est dans la législation applicable - hors meublés et logements encore soumis à la loi de 1948 - depuis plusieurs années ! Est-ce encore l'effet du syndrome de la crise du logement qui a marqué la France jusque dans les années soixante dix -quand on a la chance d'avoir un logement, on s'en contente - ou la crainte d'essuyer un refus, presque certain, et de devoir s'engager dans une guerre de tranchées dont l'idée même rebute à l'avance ? Probablement les deux, et il est vrai que l'éducation des propriétaires, notamment ceux de logements anciens, est encore à faire...
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Demander des travaux de mise aux normes ou de réfection en cours de bail est de nature à faire sursauter plus d'un bailleur ! Car une idée reçue veut que l'entretien du logement loué, hormis le remplacement des équipements devenus hors d'usage, soit l'affaire du locataire, et que le propriétaire n'ait à procéder à des réfections qu'en cas de relocation... Erreur ! Les obligations du propriétaire quant à l'état du logement loué sont les mêmes vis à vis du locataire dans les lieux depuis de nombreuses années que vis à vis d'un nouveau locataire ! Ce qui somme toute n'est pas illogique... Avec l'intérêt commercial en moins bien entendu !
Les textes sont en effet formels :
- la loi du 6 juillet 1989, dont l'article 6c stipule que le bailleur est obligé "d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués",
- le décret du 26 août 1987 qui donne la liste limitative des réparations auxquelles est tenu le locataire, et qui ne mentionne par exemple :
. en matière "d'équipements d'installations d'électricité" que le remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection,
. en matière de "plafonds, murs intérieurs et cloisons" qu'un "maintien en état de propreté", des "menus raccords de peintures et tapisseries", la "remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique" et le "rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci",
. en matière de "parquets, moquettes et autres revêtements de sol" l'"encaustiquage et entretien courant de la vitrification", le "remplacement de quelques lames de parquets et remise en état" et la "pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous"...
Même chose en matière de fenêtres et vitrages, d'installations de plomberie, robinetteries, sanitaires, et même de jardins privatifs...
- enfin s'il le fallait, le Code civil, dont l'article 1720 stipule que le bailleur doit faire dans les locaux loués "pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives".
De quoi se munir de quelques arguments crédibilisants face à un propriétaire qui a toutes les chances de tomber des nues...
La semaine prochaine : des voies de recours efficaces et sans frais pour les locataires...
UniversImmo.com
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