Demande d'attribution d'un HLM : désormais un fichier départemental unique
Le
16/11/2000
Un décret du 7 novembre 2000 simplifie les formalités de demande d'attribution d'un HLM ou d'un logement à caractère social et vise en les centralisant au niveau départemental à mieux garantir l'égalité de traitement des demandes.
Pris en application de la loi du 29 juillet 1998 contre les exclusions, le décret n°2000-1079 du 7 novembre 2000 crée une centralisation et un n° unique d'enregistrement des demandes de logement social au niveau de chaque département. Permettront ce enregistrement obligatoirement tous les organismes HLM et les préfectures et sous-préfectures, et optionnellement les mairies qui le voudront.
L'ampleur et l'ancienneté des demandes -qui n'est cependant pas le seul critère d'attribution il faut le préciser - pourront ainsi être mieux suivies et les anomalies mieux détectées.
