Gardiens et employés logés : la prise en charge de la taxe d'habitation est-elle un dû ?
Le
24/11/2000
Comme chaque année, c'est l'époque où les gardiens et employés logés transmettent gentiment leur feuille de taxe d'habitation pour la faire prendre en charge par le syndicat des copropriétaires ou le propriétaire de l'immeuble. Y ont-ils droit ? S'ils ont déjà bénéficié de cette prise en charge, est-ce un avantage acquis ou peut-on remettre en cause le remboursement ?
Légalement, rien n'oblige l'employeur d'un salarié logé à prendre en charge sa taxe d'habitation, à moins que la Convention collective dont il relève ne l'impose. Or la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ne créée aucune obligation à ce sujet, et seuls deux avenants départementaux prévoient cette prise en charge, dans les Alpes maritimes et le Var.
Partout ailleurs l'employeur est libre. Il peut bien entendu s'y engager contractuellement lors de l'embauche ou à l'occasion d'un avenant au contrat de travail. Mais c'est rarement le cas, car les syndics, gérants d'immeuble ou propriétaires préfèrent se garder la possibilité de le faire à titre discrétionnaire, comme pour une prime de fin d'année s'ils ont été satisfaits des prestations du salarié.
Encore faut-il bien prendre soin de préciser par écrit qu'il ne s'agit que d'une prise en charge exceptionnelle, en contrepartie de la qualité du travail réalisé, et de prendre le temps de l'expliquer au salarié - à l'occasion d'un entretien annuel, pratique fortement recommandée - afin d'éviter qu'il le prenne comme un avantage acquis et qu'une suspension ultérieure de la prise en charge soit vécue comme une injustice !
Par contre, un remboursement répété plusieurs années de suite sans que l'employeur ait pris soin d'en préciser le caractère exceptionnel vaut convention non écrite et devient une obligation contractuelle qui ne peut plus être remise en cause.
Il n'est pas inutile de préciser par ailleurs que le remboursement de la taxe d'habitation, lorsqu'il est consenti, est un avantage en nature ajouté dans l'assiette de calcul des charges sociales et du revenu imposable.
