Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
ACTUS

Le nouveau diagnostic unique pré-vente : un remède contre le gaspillage ?


Le 30/3/2004
Imprimer cet Article Envoyer cet Article a un(e) ami(e) Voir nos autres Articles
Imprimer cet Article Envoyer cet Article a un(e) ami(e) Voir nos autres Articles

UI - Actus - 30/3/2004 - Le nouveau diagnostic unique pré-vente : un remède contre le gaspillage ?
Les diagnostics nécessaires avant la vente d'un bien immobilier se sont multipliés ces dernières années de façon anarchique et sont générateurs de dépenses trop souvent inutiles ! Comble des combles : celui concernant les termites qui, étendu sur des villes entières comme Paris conduit dans une totale absurdité à faire payer par des dizaines de milliers de vendeurs des états parasitaires pour des immeubles en béton sous prétexte que les termites peuvent mettre en danger des immeubles à structure en bois... Le remplacement annoncé de tous ces certificats, constats et états à produire aura non seulement l'avantage de simplifier la tâche des vendeurs, il permettra peut-être aussi - à condition que les professionnels jouent le jeu - d'adapter la dépense aux caractéristiques de l'immeuble et ne plus faire payer pour des investigations qui n'ont pas lieu d'être...
En savoir plus ?
Decouvrez toutes les ressources liées au thème "Acheter, vendre"
A lire également...
Ventes en copropriété et loi ALUR : qui est responsable du désordre créé ?
7/10/2014
Copropriété : quand notaires et professionnels découvrent l'information de l'acquéreur
10/5/2014
Crédits immobiliers - liberté de choix de l'assurance emprunteur : à utiliser avec discernement !
24/9/2010
Le gouvernement n'envisage de renforcer les garanties aux acquéreurs en VEFA que sur la pointe des pieds...
2/2/2009
Achat immobilier : l'acquéreur est-il bien informé avant de s'engager ?
6/2/2008
Les Questions/Réponses
Signature chez le notaire le 30 mars : qui doit l'appel de provision du 2ème trimestre reçu par le vendeur le 10 mars ?
18/7/2017
Traiter directement avec le propriétaire après avoir visité avec une agence...
8/8/2011
L'acquéreur refuse de signer la vente
8/8/2011
Droit de priorité donné aux copropriétaires sur la vente d’un lot de stationnement.
10/6/2010
Crédit obtenu non satisfaisant : condition suspensive acquise ?
16/4/2010
Nos dossiers
Les ventes aux enchères publiques
16/7/2001
Nos Fiches Pratiques
Le dossier de diagnostic technique (vente)
17/1/2017
Achat d'un bien immobilier - Délai de réflexion – Droit de rétractation
19/11/2015
Choisir d’acheter dans le neuf plutôt que dans l’ancien
11/12/2012
Le prêt-relais
5/4/2012
Le carnet d’entretien d’immeuble
2/6/2008
Annoncé depuis longtemps, le regroupement des diagnostics avant vente en un "document unique" fera finalement l'objet d'une ordonnance à prendre en application d'une loi de simplification du droit dont le projet a été présenté mercredi 17 mars au Conseil des ministres (1), permettant au gouvernement d'adopter par ordonnances une deuxième série de mesures de simplification du droit (une première loi avait été promulguée le 2 juillet 2003) ; l'ordonnance doit être prise dans le délai de neuf mois à compter de la publication de la loi d'habilitation...

Sécurité des constructions et santé des occupants : une préoccupation consensuelle mais une réglementation mal ficelée...

Peu de domaines auront ces dernières années fait l'objet d'une action aussi suivie, quels que soient les ministres et les majorités, et il est à parier que cela ne changera pas dans les remaniements en cours : les diagnostics se sont empilés les uns après les autres sous la poussée croissante d'une administration soucieuse de ne plus être prise en faute et - les mauvaises langues le diront - peut-être aussi un peu trop sensible aux lobbies des diagnostiqueurs de tous poils...

L'éradication de l'amiante, la lutte contre le saturnisme, sont des combats légitimes. Le troisième, celui de la lutte contre la prolifération des termites l'est aussi si la réglementation était intelligente dans sa conception et dans son application : or malheureusement - et nous nous étonnons que ce ne soit pas dénoncé plus bruyamment - elle n'est ni l'un ni l'autre :

- sa conception est bancale : les textes (2) sont écrits pour les pavillons et les immeubles entiers et leurs rédacteurs ne semblent pas avoir pris en compte le contexte de la copropriété ! Résultat, les diagnostics à produire ne concernent que les parties privatives, y compris dans les étages élevés, alors qu'une infestation de termites n'attaque un immeuble que par ses structures basses, et à condition qu'elles soient en bois (les termites viennent du sol et ne consomment que l'intérieur d'éléments de construction ou de parement en bois)...

- son application, laissée à l'initiative des communes, est la plupart du temps absurde : soit comme dans les petites communes rurales parce que les zones "à risques" sont délimitées à quelques terrains bien précis sans tenir compte de la capacité d'extension des colonies au mépris des limites des parcelles cadastrales, soit comme dans des villes comme Paris, déclaré globalement zone à risques, parce qu'on oblige des millions de propriétaires à produire des états parasitaires alors que les immeubles menacés ne sont tout au plus que quelques dizaines...

L'exagération du risque (3) - personne n'est capable à ce jour de citer le cas d'un immeuble mis réellement en danger par une infestation de termites en ville - et une mesure prise sans discernement quant au type de construction, dans l'apathie curieusement totale des médias et des organisations de consommateurs, conduisent à une situation ubuesque : 99% des diagnostics exigés des vendeurs chaque année n'auront aucun sens - comment justifier qu'un copropriétaire vendant un appartement au 35ème étage d'une tour du Front de Seine doive régler une centaine d'euros à un diagnostiqueur pour constater que ses parties privatives ne sont pas infestées de termites ? - et seront donc payés en pure perte !


Vers un diagnostic unique avec de nouveaux champs d'investigation

La loi d'habilitation (article 26) prévoit le regroupement des recherches actuellement obligatoires, afin d' "harmoniser les procédures, et de créer un document unique en définissant de façon homogène les exigences de compétence, d'assurance et d'indépendance des professionnels qui procèdent aux diagnostics" ; par ailleurs, elle prescrit l'intégration "par la même occasion" de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 : cette dernière prévoit notamment la communication à l'acquéreur ou au locataire, par le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier, d'un certificat de performance énergétique "indiquant la quantité d'énergie consommée ou estimée du bien et être accompagné de recommandations destinées à réduire celle-ci"...

Ce document unique intégrera probablement aussi quand il y a lieu la sécurité de l'installation gaz de la maison, de l'immeuble ou du logement vendu, en application de l'article 17 de la loi du 3 janvier 2003 (4) qui attend, comme beaucoup de dispositions législatives de ces deux dernières années son décret d'application : il prévoit qu' "en cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique"...

Par contre, au grand regret de la Fédération française du bâtiment (FFB), l'intégration de la sécurité électrique n'est apparemment pas à l'ordre du jour, du moins pour le moment.


Les bonnes intentions et les dérives...

Nul ne critiquera la volonté affichée de mieux protéger l'acquéreur immobilier des dangers ou risques cachés du bien qu'il s'apprête à acheter, ni celle induite d'inciter les propriétaires à se préoccuper davantage de la qualité et de la sécurité de leur maison ou de leur immeuble, voire même comme avec le D.U.E.R. (5) de la sécurité des salariés à leur service , gardiens ou employés d'immeuble !

L'ennui est que chacune de ces contraintes, qui avait commencé avec la "loi Carrez", a mis sur le marché une foule d'experts, de mesureurs, ou de diagnostiqueurs, sans que des garde fous suffisants soient créés pour garantir la compétence de ces nouveaux professionnels et la qualité de leur prestation, ni pour encadrer le zèle des prescripteurs privilégiés que sont les agents immobiliers et administrateurs de biens : ceux-ci imposent trop souvent avec une argumentation approximative à leurs mandants, qui théoriquement sont toujours libres de leur choix, des bureaux ou organismes avec lesquels ils ont des accords globaux de parc immobilier, y compris chez les syndics pour des prestations à l'immeuble dans des cas (saturnisme, termites) où seuls les vendeurs de parties privatives sont concernés !

De nombreux abus de ce type sont quotidiennement signalés par les organisations de consommateurs, et par ailleurs la Commission des clauses abusives vient de dénoncer le même type d'abus, concernant en particulier le mesurage, dans les mandats de vente de certains agents immobiliers (6)...

Espérons qu'une mission unique, mieux encadrée comme le suggère le projet de loi d'habilitation, permettra de mieux adapter le travail facturé à la nature du bien et évitera aux vendeurs de payer pour des certificats inutiles...



(1) Projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit

(2) la loi du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, et le décret du 3 juillet 2000

(3) notre dossier et notre article de février 2002

(4) Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie

(5) Document unique d'évaluation des risques - prescrit par l’article R230-1 du Code du Travail (Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 – JO du 7 novembre)

(6) notre brève

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
Des réponses à vos questions !!!

Pour estimer la valeur d'un appartement ou d'une maison à la vente ou à la location : consultez l'Argus du logement
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
UniversImmo.com
Pour apporter un commentaire à cet Article, cliquez ici !
Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 
Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
Site pour les professionnels UniversImmo-Pro.com
I Partenaire formation d'Afpols

Copyright © 2000-2019 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous