Réaffirmation du caractère nominatif du mandat du syndic
Le
25/9/2000
La société syndic en titre d'une copropriété ne peut transmettre son mandat à la société qui l'absorbe sans que l'assemblée générale désigne explicitement la société absorbante en tant que nouveau syndic. C'est ce que vient de réaffirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mai 2000.
Le mandat est nominatif : fusion-absorption, cession ou location-gérance de fonds de commerce, toute opération ayant pour effet de substituer au mandataire en titre une personne morale distincte pour remplir les missions du mandat doit être acceptée explicitement par le mandant ; en copropriété, la substitution doit être approuvée par l'assemblée générale préalablement à sa date d'effet.
Notamment en cas de fusion absorption, l'opération entraînant la disparition de l'entité absorbée, la copropriété se retrouve sans syndic à compter du jour de la prise d'effet de la fusion, si l'assemblée n'a pas désigné la société absorbante en tant que nouveau syndic.
Par contre, le changement d'actionnaires au niveau de la société titulaire du mandat de syndic, même s'il a pour effet d'en changer totalement le contrôle, n'a pas à être soumis à l'assemblé, car il y a continuation de la personne morale.
