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ACTUS

Souscrire un contrat de protection juridique pour la copropriété ?


Le 2/1/2001
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UI - Actus - 2/1/2001 - Souscrire un contrat de protection juridique pour la copropriété ?
Les syndics ne connaissent pas ou bien ils sont contre, sans au juste savoir vraiment pourquoi. Pourtant ces contrats, proposés aujourd'hui par tous les bons courtiers en annexe à la police multirisques immeuble, sont intéressants et devraient être assez largement souscrits!
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La protection juridique est une garantie optionnelle, complémentaire à un contrat d'assurance multirisques. Elle est connue et de plus en plus souscrite par les particuliers, mais elle est aujourd'hui proposée par de nombreux courtiers avec les contrats de multirisques immeuble souscrits au niveau du syndicat des copropriétaires.

Elle comporte une assistance de la copropriété, et si nécessaire sa défense devant les tribunaux avec prise en charge des frais d’avocat, pour tout litige dans lequel elle est susceptible d'être impliquée : litiges de construction, conflit avec un immeuble voisin (nuisances, dommages subis suite à travaux ou construction, troubles de voisinage), conflit avec un copropriétaire (nuisances, non respect du règlement de copropriété, contestation d’une résolution d’assemblée générale), conflit prud’homal avec un salarié, litige avec un fournisseur ou prestataire, mais aussi – et surtout – recouvrement de charges impayées !

La garantie prévoit une phase de tentative de solution amiable, puis à défaut de résultat une phase judiciaire avec désignation d’un avocat par la compagnie ou par le syndic avec son agrément. Dans la pratique, l’agrément de la compagnie est surtout subordonné à un accord sur les honoraires, et il est donc facile à obtenir, si toutefois la copropriété souhaite recourir aux services d’un avocat plutôt que d’un autre…

Le coût de cette garantie étant en général raisonnable, sa souscription devrait être systématique, car elle offre un double intérêt :

- elle permet la prise en charge de tous les frais de procédure, et peut même être étendue (mais c’est à négocier) aux honoraires du syndic pour le suivi indispensable des dossiers ; elle élimine par ce fait tout risque de frais imprévus qui peuvent venir grever le budget d’un immeuble au moment en général le moins opportun…

- elle permet de s’assurer que les intérêts de la copropriété seront en toutes circonstances défendus de façon adéquate, ce qui n’est pas toujours sûr lorsque cela dépend du seul syndic, et en tous cas elle fait intervenir un deuxième avis qui peut être utile dans les dossiers juridiquement délicats.

Car il faut insister sur un point essentiel : le syndic n’est en aucun cas dessaisi de sa responsabilité concernant la défense des intérêts du syndicat, ni de sa nécessaire maîtrise, en accord avec le conseil syndical, de la stratégie juridique et surtout judiciaire à adopter dans un dossier quel qu’il soit !
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