Loi « SRU » et copropriétés : calendrier d’application
Le
10/1/2001
Nous l’avons déjà évoqué dans nos précédents articles, la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains modifie plusieurs aspects importants du fonctionnement des copropriétés. Plusieurs dispositions et pas des moindres sont à application immédiate, et d’autres ont des dates d’effet différées ou sont soumises à parution de décrets d’application. Voici le calendrier d’application !
Au fait, faites le test : votre syndic est-il au courant ?
La version modifiée de la loi du 10 juillet 1965 est disponible dans notre guide juridique avec la liste exhaustive et détaillée des modifications. Voici une récapitulation des principales modifications triée en fonction de leur date d’entrée en application :
Application immédiate - Modifications relatives à la gestion des syndicats coopératifs et aux décisions d’adoption ou d’abandon de la forme coopérative du syndicat ;
- Dispositions relatives au compte bancaire ;
- Nouvelles dispositions relatives au recouvrement des charges impayées ;
- Délai maximal pour la notification de l’avis de mutation ;
- Possibilité de faire voter par l’assemblée l’obligation de mise en concurrence des fournisseurs et prestataires ;
- Vote en seconde lecture lors de la même assemblée pour les questions relevant de la majorité absolue ;
- Décisions d'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires à la majorité absolue et non plus à la double majorité ;
- Décompte de la majorité simple à la majorité des voix « exprimées » et non plus à la majorité des voix de tous les copropriétaires présents et représentés ;
- Modalités plus faciles pour la scission de copropriétés ;
- Dans les copropriétés en difficultés, renforcement des pouvoirs de l’administrateur provisoire et du Tribunal ;
Application dès parution du décret d'application Obligation pour le syndic d’établir et tenir un carnet d’entretien de l’immeuble, ainsi que de le communiquer à tout candidat acquéreur d’un lot dans la copropriété.
Application à compter du 1/1/2002 - Vote du budget prévisionnel du nouvel exercice dans les 6 mois de la fin du précédent, et appel d’avance de provisions trimestrielles du quart du budget, sauf fixation par l’assemblée de « modalités » différentes de périodicité et de quota ;
- Exclusion du budget prévisionnel annuel des dépenses pour travaux « dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat ».
Application à compter du 1/1/2003 Indication dans les nouveaux règlements de copropriété des éléments pris en considération et de la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Application à compter du 1/1/2004 Mise en place d’un plan comptable obligatoire et comptabilisation des charges et produits dès leur engagement juridique.
Application avant le 12/12/2005 Adaptation des règlement de copropriété pour tenir compte des modifications législatives intervenues depuis leur établissement.
