En septembre 1999, le gouvernement décidait de faire bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5% les travaux portant sur les locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans à la date de leur exécution, et facturés à compter du 15 septembre 1999, jusqu’au 31 décembre 2002.
Mesure ô combien louable et appréciée !
Pour les immeubles collectifs, la mesure concerne aussi bien les travaux dans les logements privatifs, sous réserve qu’ils soient affectés à l’habitation – principale ou secondaire – pour au moins 50% de leur superficie, ou que les travaux concernent des pièces affectées exclusivement à l’habitation, que ceux effectués dans les parties communes, et c’est évidemment ce qui intéresse plus particulièrement les copropriétés.
On se rappelle que, pour ces derniers, après avoir mis en place un système ubuesque immédiatement et unanimement dénoncé comme ingérable par les organisations de syndics, d’administrateurs de biens et de consommateurs, le gouvernement est revenu à un système plus simple, à savoir l’application du taux réduit à 100% aux travaux effectués dans les immeubles dont plus de 50% des tantièmes généraux correspondent à des locaux d’habitation, et donc toutes les copropriétés à caractère résidentiel.
L’« usine à gaz » de départ reste néanmoins applicable aux immeubles comportant des locaux d’habitation mais majoritairement composés de locaux commerciaux ou professionnels. Ceux-ci, bien qu’étant moins nombreux, n’en sont pas moins gâtés ! Rappelons-en les grandes lignes :
- la TVA à taux réduit n’est appliquée sur le montant hors taxes de la facture qu’à proportion de la quote-part en tantièmes des lots affectés à un usage d’habitation,
- pour les copropriétés, cette quote-part est déterminée une fois par an au moment de l’assemblée générale, après questionnaire du syndic aux copropriétaires pour connaître l’affectation réelle des locaux – les changements d’affectation par rapport à celle prévue au règlement de copropriété n’étant pas forcément signalés au syndic…), et appliquée jusqu’à l’assemblée suivante…
- la TVA est répartie aux titulaires des locaux séparément du montant hors taxes des factures : la TVA au taux réduit n’est répartie qu’aux locaux d’habitation, et celle au taux normal qu’aux locaux commerciaux ou professionnels !
Dans tous les cas, l’entreprise facturante applique le taux réduit au vu d’une attestation produite par le client à la commande, certifiant sous sa responsabilité que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans et justifiant de l’applicabilité du taux réduit à 100% du montant de la facture, ou à défaut donnant les éléments pour une application partielle.
Par ailleurs, cette mesure concerne les travaux « d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien », à l’exclusion des travaux de nettoyage, ou les travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts. Sont également exclus les travaux de surélévation ou visant à créer des constructions neuves.
Par contre, sont concernés aussi bien les travaux ponctuels que les contrats de maintenance qui concernent des opérations d’entretien courant (chauffage, ascenseurs, etc.)
Le taux réduit est applicable à la main d’œuvre, aux matières premières et fournitures ainsi qu’à la plupart des équipements fournis et facturés par le prestataire dans le cadre de sa prestation de travaux ou de maintenance. Toutefois sont exclus les équipements qui ouvrent droit au crédit d’impôt pour l’habitation principale (voir notre article), à savoir : gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage (chaudières, cuves à fuel, citernes à gaz, équipements utilisant une source d’énergie renouvelable, etc.), des ascenseurs (sauf ceux spécialement conçus pour les handicapés) ou de grosses installations sanitaires (saunas, jacuzzis, etc.). Par contre, la main d’œuvre des travaux d’installation ou de remplacement de ces équipements bénéficie du taux réduit.
C’est simple !… C’est d’ailleurs si simple que des milliers de questions se sont immédiatement posées, donnant lieu après tergiversations à une instruction fiscale du 28 août 2000 ( télécharger au format PDF) apportant quelques précisions utiles, applicables rétroactivement au 15 septembre 1999 : bénéficient notamment du taux réduit :
- les travaux de confortation,
- fourniture et pose d’antennes et de réseaux de distribution de télévision,
- les travaux de gros œuvre et de second œuvre d’accompagnement de l’installation d’un ascenseur quand ils sont facturés séparément,
- les prestations de maîtrise d’œuvre relatives à des travaux bénéficiant du taux réduit bénéficient également du taux réduit, y compris l’étude des travaux lorsqu’elle est suivie par une maîtrise d’œuvre de l’exécution des travaux concernés.
La confusion a régné une bonne partie de l’année 2000, et on a vu d’abord des entreprises désemparées, sans instructions claires de leurs organisations professionnelles, puis des entreprises d’une même spécialité appliquer des interprétations contradictoires, quand ce n’est pas des unités d’une même entreprise…
Est-elle terminée à présent ? Pas sûr quand on voit des entreprises comme Schlumberger annoncer… en janvier 2001 qu’elle appliquera le taux réduit sur les contrats sur la pose et l’entretien des compteurs !…
D’où la nécessité pour les conseils syndicaux et les copropriétaires qui procéderont dans les semaines à venir aux contrôles des charges de l’exercice 2000 de s’assurer que leur syndic a bien géré avec les fournisseurs et prestataires de la copropriété l’application à bonne date et sur les bonnes dépenses de la réduction du taux de TVA, et ne pas hésiter à exiger des rectifications rétroactives depuis l’entrée en vigueur de la mesure !
Bon courage !
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