|
|
ACTUS
Rétention des derniers loyers en fin de bail : une pratique qui tend à se généraliser ?
Le
30/1/2001
|
|
A entendre les conversations ici et là, il faut être naïf pour régler son loyer jusqu'au bout et compter sur le remboursement du dépôt de garantie ! Risquer une rétention indue de la part du propriétaire alors qu’à deux mois du départ, on sait que celui-ci n’a plus le temps d’engager un contentieux ? ce serait tout choisi : on se fait justice sans l’ombre d’un cas de conscience…
|
Les propriétaires peuvent se rassurer, il reste une très large majorité de locataires qui rendent les clés parfaitement en règle et attendent sagement le remboursement des deux mois de dépôt, qu’au demeurant une grande majorité de propriétaires remboursent dans les règles ! Mais la suspicion et la tentation de la rétention des derniers loyers gagnent indiscutablement du terrain. Il est vrai que cette rétention arrange beaucoup de locataires quittant une location pour une autre, et qui doivent financer d’un coup l’équivalent de 4 mois de loyer : la commission d’agence, les deux mois de dépôt et le premier loyer ! A ce prix là, l’honnêteté coûte cher…
Certes, la loi est claire et apparemment équitable : pour que le dépôt de garantie puisse remplir sa fonction en faveur du propriétaire, qui ignore jusqu’au jour de l’état des lieux si le logement a été l’objet d’un usage normal, le loyer doit être réglé jusqu’à la fin du bail. En contrepartie, le propriétaire a l’obligation de le rembourser dans les deux mois, déduction faite, le cas échéant, des sommes dont il « pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ». Et en cas de retard, il doit des intérêts au taux légal (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le problème, c’est qu’il y a souvent loin de la théorie à la pratique ! De trop nombreux cas de propriétaires ignorants ou indélicats, et aussi de gérants complaisants, qui tentent de récupérer sur le locataire sortant des réfections qui normalement leur incombent, ont ruiné durablement la confiance des locataires. Et puis le sentiment que tenir vaut mieux que courir, et qu’il est vain d’imaginer un recours judiciaire pour quelques milliers de francs de dépôt de garantie si le bailleur refuse de le restituer …
Faut-il déculpabiliser pour autant cette pratique ? Certes non ! Si certains bailleurs et administrateurs de biens ont des progrès à faire en matière de déontologie, ce n’est pas en s’affranchissant sans complexes de leurs obligations contractuelles que les locataires obtiendront d’être mieux traités !
D’autant que le locataire ne manque pas tant de recours efficaces pour récupérer son dû : la procédure dite de « déclaration au greffe » permet une convocation rapide du propriétaire ou de son gérant devant le Tribunal d’Instance du lieu de l’immeuble (pour la mise en œuvre, il suffit de se rendre au greffe du tribunal), et permet d’obtenir un jugement contradictoire et exécutable, le tout sans avocat ni frais…
Quant faire face à une gêne financière entre deux locations, pourquoi ne pas jouer cartes sur tables avec le propriétaire et négocier une imputation partielle des derniers loyers sur le dépôt de garantie ? refuserait-il si on lui permet de visiter l’appartement avant le départ pour s’assurer qu’il n’y a pas de grosses dégradations ?
UniversImmo.com
|
|
|
|
|
|
|
