DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Le
12/1/2009
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Souvent les bailleurs, qui règlent cette taxe dans la cadre de la taxe foncière, par définition non récupérable, oublient de la réclamer à leur(s) locataire(s) - parfois ne savent même pas qu'ils le peuvent, puis se ravisent.
Ils peuvent la réclamer rétroactivement ans les limites de la prescription légale qui en l'occurence est de 5 ans...
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La question :
J'occupe depuis 1996, un appartement de type F2.
J'ai toujours acquitté mes loyers, et ce mois-ci, l'agence immobilière me demande de régler une somme de 798 francs correspondant au frais d'ordures ménagères ???!!
Je n'ai jamais eu à régler ce type de frais jusqu'à présent, de plus, ces frais ne sont-ils pas compris dans les charges que je paie chaque mois ??
J'ai téléphoné à l'agence immobilière, ces derniers m'ont affirmé que le propriétaire avait décidé d'appliquer cette décision dorénavant !!
En a t-il le droit, sachant que rien n'est écrit sur le contrat, et personne ne m'a informé de ces frais jusqu'à ce jour?
Notre réponse :
Tout d'abord, l'agence de gestion doit vous fournir un justificatif de la dépense qu'elle vous impute.
S'il s'agit comme il est vraisemblable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que votre propriétaire règle chaque année dans le cadre de la taxe foncière, elle a le droit de vous la réclamer, cette taxe ayant le caractère de charge récupérable en application du décret n° 87-713 du 26 août 1987 .
Bien entendu, il ne faut pas que l'agence l'inclue dans le relevé des charges locatives qu'elle doit vous faire annuellement en régularisation des provisions mensuelles que vous réglez. Si elle ne l'inclut pas, alors cette taxe ne fait pas partie des charges que vous réglez chaque mois, et l'agence peut vous la réclamer en sus.
Ce qui précède suppose que l'agence vous établisse chaque année un décompte de charges locatives réelles, avec fourniture ou mise à votre disposition des justificatifs pour vérification, et un calcul de régularisation par rapport aux provisions versées (l'excédent de provisions vous étant recrédité et au contraire l'excédent de dépense réelles appelé)...
UniversImmo.com
Commentaire posté par
LE BERRE valérie
, le
3/12/2010 à 19h49
Mon propriétaire ne m'avait jamais demandé le paiement des ordures ménagères; il me réclame 5années d'arriérés. C'est le tribunal qui statuera (aucune mention sur le contrat de location donc j'ai considéré que la taxe était incluse). Je précise que poubelles ou pas, le propriétaire recoit la note avec ses impots fonciers. |
Commentaire posté par
hebras
, le
30/3/2009 à 14h40
Mon propriétaire me réclame 5 ans de taxe d'ordure . Ne devait il pas la réc lamer à la fin de chaque année quand il avait son décompte. A partir du moment où il a omis de le faire chaque année, suis je dans l'obligation de lui régler 5 ans. |
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