La question :
J'ai signé un bail pour une location d'un logement et versé une caution à une agence ; suite à des changement dans ma vie privée, je ne souhaite plus louer ce logement ( le bail a été signé depuis une semaine).
Existe-t-il une possibilité de me retracter ? Je n'ai pas pris possession des clés, ni du logement.
Notre réponse :
En considérant que le contrat prend effet à la signature, et qu'il ne peut être rompu qu'en respectant les conditions de forme et de préavis du congé, la Cour de cassation a rendu le 12 juin 2001 un arrêt sans équivoque.
L'affaire traitée était des plus classiques : un contrat de bail d'habitation a été signé par le propriétaire et les locataires, mais ses derniers, quelques jours après la signature du contrat et avant même d'emménager, renoncent à louer. Le propriétaire engage une action pour obtenir paiement des diverses sommes représentant des loyers ainsi que des charges diverses.
La Cour de cassation, au contraire des juges du fond, a considéré que "les parties étaient tenues par le contrat depuis la date de sa conclusion et ne pouvaient s'en affranchir qu'aux conditions prévues par la loi", à savoir celles prévues par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Votre seule chance de ne pas avoir à régler la totalité du préavis est que l'agence trouve rapidement un nouveau locataire et l'installe avant la fin de celui-ci (article 15 de la loi du 6 juillet 1989)
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