La question :
La propiétaire veut vendre l'appartement que je lui loue et que j'occupe actuellement.
Ai-je une priorité pour l'achat, (une sorte de droit de préemption) et si c'est le cas combien de temps puis-je faire valoir ce droit ?
Notre réponse :
Votre propriétaire a le choix entre deux solutions :
- vendre le logement "libre" : il doit alors vous donner congé pour vente dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; vous avez alors un droit de préemption très précisément codifié par cet article;
- vendre le logement "occupé" : vous n'avez alors aucun droit de préemption, sauf si le propriétaire est propriétaire de tout l'immeuble ou s'il s'agit d'une première vente suite à la mise en copropriété ; dans ce cas votre droit de préemption s'exerce dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975.
