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Changement d'avis après signature du bail Le 24/9/2012
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Un contrat signé ne peut s'annuler que par les moyens qu'il prévoit pour y mettre un terme, même si sa prise d'effet est différée, ou par la négociation...

Sauf à faire valoir un vice du consentement!

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La question :
J'ai signe un bail de location il y a 5 jours pour un appartement à effet du 1° octobre et maintenant j'ai changé d'avis. Est ce que je peux annuler ma location?

Notre réponse :
Le contrat que vous avez signé ne peut être rompu que dans les conditions prévues pour sa résiliation. Les baux d'habitation prévoient en général le préavis maximum fixé par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ... Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois..."

Il est évidemment possible de négocier un préavis inférieur avec votre bailleur, mais rien n'oblige celui-ci à l'accepter. Par contre, il ne peut récupérer la disposition du logement avant la fin de ce préavis. Vous pouvez donc arrêter l'arrangement suivant: votre bailleur met le logement en relocation immédiatement, et, s'il le reloue avant la fin de votre préavis, vous cessez d'être redevable du loyer dès la date d'effet du bail de son nouveau locataire...

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