Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
DES REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Remplacement des troènes plantés par le promoteur par des grillages Le 9/10/2017
Imprimer cette Question/Réponse Envoyer cette Question/Réponse a un(e) ami(e) Voir les autres Questions/Réponses
Imprimer cette Question/Réponse
Envoyer cette Question/Réponse a un(e) ami(e)
Voir les autres Questions/Réponses

En savoir plus ?
Decouvrez toutes les ressources liées au thème "M'intéresser, participer à ma copropriété"
Les Questions/Réponses
Débarras des caves : à la charge de qui ?
13/9/2010
Peut-on céder un crédit de mise aux normes d'ascenceur à l'acheteur ?
15/1/2010
Mauvaise interprétation de la convention collective des gardiens : Qui doit payer ?
23/6/2009
A lire également...
Copropriétaires : et si cette année pour l'assemblée générale, vous preniez de bonnes résolutions ?
11/2/2003
Le 29 mai, les immeubles sont en fête !
4/5/2001
Grève chez Otis France: la sécurité des ascenseurs est-elle assurée?
6/4/2001
Augmentation des contrats: on n'est pas obligé d'accepter
31/3/2001
" Les copropriétaires " au Théâtre Trévise jusqu'au 31 décembre
23/10/2000
Nos dossiers
L’immatriculation des copropriétés
22/11/2016
La loi ALUR pour les professionnels de l’immobilier - Détail des mesures immédiates et différées
2/4/2014
Bien choisir ses travaux d’isolation
5/9/2013
De quel système de contrôle d’accès votre copropriété a-t-elle besoin ?
3/4/2013
Boîtes aux lettres - privilégier la porte collective
17/9/2012
Nos Fiches Pratiques
Formulaire de vote par correspondance
4/7/2020
La fiche synthétique de la copropriété
26/12/2016
Changer de prestataire ascenseur - des atouts et quelques contraintes
16/6/2014
Vente copropriété - Le questionnaire notaire (article 5 du décret du 17 mars 1967)
8/12/2010

La question :

Certains copropriétaires souhaitent enlever les troènes plantés, par le promoteur, le long des clôtures pour les remplacer par un grillage et une protection. Une résolution est prévue à la prochaine AG
- Autorisation pour les copropriétaires qui le veulent de retirer les troènes et de poser un grillage et une protection. Les copropriétaires concernés devront en informer le syndic afin d'organiser une réunion pou que toutes les clôtures soient identiques.
Aucune proposition n’est jointe à la convocation.
Merci de m'indiquer si c'est le syndic (bénévole) qui peut choisir le type de protection et l'imposer à la copropriété ?

Notre réponse :

Il conviendrait de vérifier si le règlement de copropriété prévoit quelque chose à ce sujet, auquel cas toute modification relèverait d'une décision d'assemblée prise au moins à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, sur la base d'un projet de modificatif à publier en cas d'adoption.

Dans le silence du règlement, tout dépend de l'implantation des plantations de troènes : si elles sont sur les terrains en jouissance privatives, ils sont en principe sous la responsabilité de chaque copropriétaire, et le régime est celui de la liberté (article 9) sous une réserve possible : que les clôtures puissent être assimilées à "l'aspect extérieur de l'immeuble" (autorisation de modification individuelle relevant d'une décision à la majorité de l'article 25 b), sur la base d'un projet précis et avec possibilité de l'assortir de conditions spécifiques.

S'il s'agit de clôtures entre deux terrains à jouissance privative, elles sont réputées mitoyennes et sous la responsabilité des deux copropriétaires concernés. Il est peu probable que l'aspect extérieur de l'immeuble puisse être invoqué à leur sujet...

Il est aussi possible, toujours dans le silence du règlement, d'adopter un modificatif (double majorité de l'article 26) fixant les règles précises qui manquent actuellement, une fois de plus sur la base d'un projet de modificatif publiable après adoption.

Ni le syndic, ni le conseil syndical n'ont de pouvoir d'autoriser quoi que ce soit à ce sujet sans décision d'assemblée.

Si par contre les plantations sont hors terrain en jouissance privative, elles sont alors sur des parties communes de la copropriété, et leur modification relève d'une décision de travaux classique, a priori à la majorité de l'article 24 de la loi (assimilation à de l'entretien)...

Ce qui précède suppose évidemment que l'ensemble immobilier soit effectivement sous le statut de la copropriété et soumis à la loi du 10 juillet 1965. dans le cas contraire, il faut remplacer règlement de copropriété par cahier des charges, et consulter les statuts de l'ASL pour connaître les conditions dans lesquelles et par qui se prennent les décisions (assemblée, comité syndical, bureau, président, etc...). La réponse à la question ne peut être donnée qu'au vu de ces textes.

UniversImmo.com

Pour apporter un commentaire à Cette Question/Réponse, cliquez ici !
Commentaire posté par

Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Contactez nous