Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Abonnez-vous à notre lettre hebdo gratuite !

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Retour à la page d'accueil Locataires
Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
ACTUS

CLU : pourquoi professionnels et représentants de bailleurs n'en veulent pas?


Le 11/2/2002
Imprimer cet Article Envoyer cet Article a un(e) ami(e) Voir nos autres Articles
Imprimer cet Article Envoyer cet Article a un(e) ami(e) Voir nos autres Articles

UI - Actus - 11/2/2002 - CLU : pourquoi professionnels et représentants de bailleurs n'en veulent pas?
Couverture logement universelle, fin de la 'caution' à la location d'un logement : Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement n'a pas raté son effet médiatique ! Toute la presse en a parlé, sans avoir d'ailleurs forcément bien compris ou donné à comprendre de quoi il s'agissait : suppression du dépôt de garantie ou de la nécessité de fournir un garant, ou des deux ? Elle a aussi rapporté les réactions une fois de plus frileuses - le Figaro parle même de tollé - de ceux qu'on interroge traditionnellement : l'UNPI (union nationale des propriétaires immobiliers et - plus curieusement - les fédérations d'agents immobiliers administrateurs de biens, portes-parole spontanés d'une population de bailleurs beaucoup plus diverse qu'on ne le croit généralement et qui ne pense pas nécessairement comme ces représentants auto-proclamés...
En savoir plus ?
Decouvrez toutes les ressources liées au thème "Prendre une location"
A lire également...
Immobilier : la location bientôt plus accessible ?
25/5/2013
Logement des étudiants : pénurie toujours, et débrouille...
16/9/2010
La colocation : mode passagère ou phénomène de société ?
6/1/2004
Marché locatif : et si l'heure était à la détente ?
21/5/2003
Colocation : un miroir aux alouettes ?
19/11/2002
Les Questions/Réponses
Changement d'avis après signature du bail
24/9/2012
Changement d'avis du locataire entre signature du bail et prise de possession des lieux
29/4/2008
Un étudiant occupant un T1 peut-il ne pas faire de ce logement sa résidence principale?
5/9/2005
Le logement loué n'est pas prêt et nous ne pouvons emménager !
23/1/2003
Je prends un deuxième logement dans le même immeuble et avec le même propriétaire : dois-je payer une commission de location à l'agence ?
17/9/2002
Nos Fiches Pratiques
Location - le dépôt de garantie et sa restitution (loi ALUR)
26/11/2015
Encadrement des loyers - mode d'emploi en cas de nouvelle location
1/8/2015
Colocation - le cautionnement, la solidarité entre colocataires, le départ ...
9/6/2009
Qu’est-ce que la colocation ?
8/6/2009
Certes, la secrétaire d'Etat aurait pu faire mieux en termes de concertation - on nous dit qu'en fait il s'agit plus d'un pavé dans la mare, annonçant les propositions socialistes pour les prochaines échéances électorales, que d'un véritable projet gouvernemental - mais on aurait pu s'attendre qu'à cheval donné, on ne regarde pas trop les dents...

Car telle qu'annoncée, la mesure prenait en compte le souci - légitime - de sécurisation des propriétaires !

Las ! Les critiques ont fusé dès le premier communiqué, sans même attendre les précisions qui ont suivi !

De quoi s'agit-il au juste ? Marie-Noëlle Lienemann, dans un entretien accordé à La Tribune lève un coin du voile et indique deux pistes : première solution "la généralisation du système du Loca-pass, financé sur les fonds du 1 % logement, qui apporte déjà aux salariés du privé de moins de trente ans et aux étudiants boursiers l'avance du dépôt de garantie ainsi qu'une garantie de règlement en cas d'impayé. Deuxième solution, le dépôt de garantie pourrait être remplacé par un fonds de garantie auquel le propriétaire pourrait s'adresser en cas de difficulté. C'est ce fonds de garantie qui se tournerait alors vers le locataire défaillant".

Et de préciser : "Il ne s'agit en aucun cas de déresponsabiliser le locataire. C'est au contraire un système organisé qui permettrait au petit bailleur isolé de rentrer plus facilement dans ses frais. L'avantage pour le propriétaire est que la totalité des travaux serait couverte, alors que souvent les locataires partent sans payer les derniers mois de loyer, ou laissent des dommages d'un coût supérieur à la caution".

Le système prévoirait une avance au propriétaire dès constat du non-paiement. "Une aide juridique ou une médiation serait mise en place pour réaliser ce constat" est-il indiqué. Un accompagnement social serait fourni pour les locataires en difficulté temporaire. Imparable...

Quant au financement, il y a bien entendu le 1% logement déjà sollicité pour le Loca-pass (voir notre article) et le Fonds solidarité logement (FSL) qui aide les locataires en difficulté à régler leur loyer. Le Centre national de l'habitat (CNH) suggère que soit envisagée "une modeste cotisation des bailleurs et des locataires". Côté bailleurs cela remplacerait les primes d'assurance réglées actuellement par ceux qui souhaitent se garantir des risques d'impayés et de détériorations...

On apprend au passage que les impayés représentent quelque 760 millions d'euros (5 milliards de francs) par an, dont seulement 20 % ne sont finalement pas recouvrés. Ce qui n'est pas précisé, c'est le coût des procédures en recouvrement : honoraires d'huissiers, avocats, etc.

S'il n'y a pas de déresponsabilisation du locataire - pourquoi y en aurait-il plus qu'avec les systèmes de garantie de loyers impayés utilisés couramment depuis maintenant deux décennies ? - et si le propriétaire est autant sinon mieux couvert qu'avec un dépôt de garantie de deux mois et le cas échéant une caution (engagement d'un garant) dont la mise en oeuvre reste hypothétique, comment expliquer ce tollé complaisamment rapporté par une certaine presse ?

Seuls pourraient s'en plaindre les heureux propriétaires qui ont la chance d'avoir des locataires aisés et respectueux : ils peuvent ainsi bénéficier du dépôt de garantie tout en se dispensant d'une prime d'assurance ! La logique du système imaginé par la secrétaire d'Etat leur imposerait en effet une solidarité forcée... Mais sont-ils vraiment légion ? Et n'y a-t-il pas une contradiction à brandir leur étendard quand on ne cesse de mettre en avant les propriétaires qui refusent de louer par crainte des impayés et des dommages...

A vrai dire, si les réactions de l'UNPI relèvent de l'attitude naturellement défensive des milieux syndicaux vis à vis de toute réforme qu'ils n'ont pas revendiquée, celles des professionnels sont plus faciles à décoder : les dépôts de garantie conservés, même en diminution (de plus en plus de propriétaires demandent à ce qu'ils leurs soient reversés), représentent encore pour les administrateurs de biens une masse de trésorerie dont le placement apporte un complément appréciable de revenu, et par ailleurs avec le système proposé la délivrance d'une garantie de loyers impayés deviendrait inutile ; or, cette prestation, bien que fondée sur une police souscrite auprès d'une compagnie d'assurance, s'accompagne d'un supplément d'honoraires de gestion qui disparaîtrait si la "CLU" était instaurée !

Peut-être même que certains, dans un accès de lucidité extrême, entreverraient le risque qu'avec la CLU, les propriétaires, totalement sécurisés quant au recouvrement de leurs loyers, pourraient être encore plus tentés de se passer de gérant... Allez savoir !
UniversImmo.com
Pour apporter un commentaire à cet Article, cliquez ici !
Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 
Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
Site pour les professionnels UniversImmo-Pro.com
I Partenaire formation d'Afpols

Copyright © 2000-2019 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous