La question :
De quels moyens dispose le Syndicat des copropriétaire pour faire évacuer, encombrants, et épaves positionnés sur des places de parking privatives ?
Notre réponse :
Un emplacement de stationnement ouvert a une destination de stationnement de véhicules automobiles en état de rouler et non d'épaves, celles-ci ne pouvant plus répondre à la définition de "véhicule automobile", et pouvant de surcroît être considérées comme génératrices de nuisances esthétiques, voire d'insécurité puisqu'elles sont susceptibles d'attirer des personnes tentées par la récupération de pièces...
Par contre, il n'est pas possible de se faire justice sans l'accord du propriétaire : c'est à lui de faire le nécessaire à la fois pour l'enlèvement et le nettoyage de l'emplacement, ce dernier étant une partie privative lui appartenant en pleine propriété.
Il est par contre possible de saisir la justice pour le contraindre à s'exécuter sous astreinte, et il y va même de la responsabilité du syndic de le faire sans délai.
Commentaire posté par
Itzme83
, le
4/4/2015 à 17h02 Bonjour
Que peut on faire dans le même cas (véhicule immobile, sans certificat de contrôle technique sans assurance, lorsque le parking n'est pas attribué, simples emplacements dessinés au sol (non numérotés, non vendus, non vendables)
Cordialement
